Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 38)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1618 septies est abrogé ; 2° À l’article 1698 D, les mots : « , 1618 septies » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La dématérialisation des supports de propagande électorale ne parait pas opportune, notamment en milieu rural. La fracture numérique qui y perdure ne doit en aucun cas se muer en rupture d’égalité. Par ailleurs, ce dispositif tend à pénaliser nombre d’imprimeries locales. Par conséquent, il convient...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « c) L'avant-dernier alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Dans cet article, le Gouvernement souhaite garder un rythme d’augmentation de la péréquation. La progression de la péréquation s’établit à hauteur de 317 millions d’euros : 180 millions d’euros de DSU (dotation de solidarité urb...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : La mise en ligne de la propagande électorale pénalise les foyers vivants dans les territoires ruraux dont la couverture numérique reste très imparfaite. Ces personnes n’ont pas à se déplacer et faire parfois de longs trajets pour consulter la propagande ...

I. – Substituer à l’année: « 2017 » l’année : « 2020 II.–Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».». Exposé sommaire : La réduction d’impôt pou...

Supprimer les alinéas 18 à 35. Exposé sommaire : L’article 59 prévoit en outre de réformer la Dotation de Solidarité Urbaine pour les communes de plus de 5 000 habitants présentant une situation financière fragile. Elle tient compte des difficultés urbaines dans leur ensemble, par le biais d’un indice synthétique de ressources et de charges q...

I. – Le 1° du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements ment...

I.- L’article 261 du code général des impôts est ainsi modifié : Le 1° ter du 7 est remplacé par la phrase suivante : « Les opérations effectuées par les associations autorisées en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles ou agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail, dans les condi...

I. Ajouter l'article suivant à la fin du 1° du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts : « Art. 81 quater. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de ...

Le IV de l’article 244 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique pas lorsque le cédant ne réalise pas de plus-value. » Exposé sommaire : Les plus-values réalisées par des personnes et organismes lors de la cession de biens ou droits sont s...

I– Le premier alinéa du II de l’article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre desdits terrains. » II. – Le I s’applique aux cessions interve...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du 1 de l’article 231, après la seconde occurrence du mot : « locales », sont insérés les mots : « à l’exception des rémunérations versées aux salariés affectés en tout ou partie aux activités sanitaires, sociales et médico-sociales relevant des dispositions du code de...

I. – Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – L’ensemble du dispositif mentionné à l’article 199 sexvicies est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017 pour les opérations de construction engagées avant le 31 décembre 2016. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État e...

I. – Le premier alinéa du II de l’article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre desdits terrains. » II. – Le I s’applique aux cessions inter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en œuvre la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) qui doit être opérationnel dès le 1^er janvier 2018, et qui se traduit par la suppression du décalage d’un an entre la perception d’un revenu et le paiement de l’impôt correspondant. Le Groupe les Ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme du prélèvement à la source n’est pas déterminante, le Gouvernement ayant quelque peu agi avec précipitation. Contrairement aux arguments développés, le prélèvement à la source engendrera des charges et des contraintes supplémentaires pour les entreprises, et s’avère incertain quant à la con...

I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. – À l’article 1698 D du même code, les mots : « , 1618 septies » sont supprimés. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575...

I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent article est applicable à compter du 1^er<...

Supprimer les alinéas 17 à 22. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 17 à 22 et 26 à 29 de l’article 51, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle, notamment celles perçues...