Amendement N° CF41C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
(21 amendements identiques : CF319C CF212C CF225C CF327C CF147C CF12C CF95C CF45C 6C 7C 11C 46C 55C 86C 101C 163C 339C 719C 885C 930C 947C )
Déposé le 19 octobre 2016 par : Mme Louwagie, Mme Vautrin, Mme Poletti, M. Lurton, M. Fromion, M. Berrios, M. Mariani, M. Jacquat, M. Vitel, M. Gérard, M. Philippe Armand Martin, Mme Rohfritsch, M. Aboud, Mme Pons, M. Perrut, M. Daubresse, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Censi, M. Siré, M. Salen, Mme Genevard.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 38(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La réforme du prélèvement à la source n’est pas déterminante, le Gouvernement ayant quelque peu agi avec précipitation.
Contrairement aux arguments développés, le prélèvement à la source engendrera des charges et des contraintes supplémentaires pour les entreprises, et s’avère incertain quant à la confidentialité de certaines données des salariés.
En outre, il eût été intéressant de mettre en place une expérimentation qui aurait permis de mesurer les impacts réels de la réforme dont il est question.
Il semble donc préférable de préconiser la suppression de cet article, ce dispositif ne pouvant s’appréhender que dans le cadre d’une réforme fiscale globale.
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