Agriculture alimentation et forêt
(Article 12)

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « sous l'autorité conjointe du préfet de région et du » les mots : « et départemental par les préfets de région, des départements, les chambres d'agriculture, le ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une part, d'admettre que si le cadre de la politique de l'installation peut être détermin...

Après le mot : « accompagnement », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 33 : « et des projets innovants. » Exposé sommaire : La taxe sur le changement de destination des terres agricoles, prévue par l'article 1605 nonies du code général des impôts finance des mesures en vue de faciliter l'accès au foncier, et des projets ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'État détermine également les modalités réglementaires permettant le fonctionnement d'un répertoire départemental à l'installation, ainsi que celles autorisant l'application d'une déclaration préalable obligatoire à destination des exploitants préparant leur départ en retraite, afin d'indiquer le...

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non visées par l'alinéa précédent, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux cult...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « 3° Au quatrième alinéa, les mots : « Le préfet de région conduit la préparation du plan en y associant les collectivités territoriales et les chambres d'agriculture concernées ainsi que l'ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives » sont remplacés par les mots : « Le préfet de régio...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « Cette procédure de médiation ne peut excéder un délai de deux mois à compter de la saisine du médiateur des relations commerciales agricoles. ». Exposé sommaire : Face au démantèlement des outils de régulation des marchés et à une volatilité des prix devenue structurelle, l'organisation économ...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 411‑58 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le congé est déféré par le preneur au tribunal paritaire en application de l'article L. 411‑54, le bailleur ne peut reprendre tout ou partie du bien loué s'il est jugé que la reprise est de nature à porter grave...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de copreneurs et d'exploitation en société dans le cadre d'une mise à disposition du fonds loué selon l'article L. 323‑14 ou L. 411‑37, le fait que l'un des copreneurs ne soit pas associé, exploitant ou non,...

Les deux premiers alinéas de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bai...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « lors de leur conclusion ou de leur renouvellement pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211‑3, L. 211‑12, L. 322‑1, L. 331‑1, L. 331‑2, L. 332‑1, L. 332‑16, L. 333‑1, L. 341‑4 à L. 341‑6, L. 371‑1 à L. 371‑3, L. 411‑2, L. 414‑1 et L. 562‑1 du code de l'environnement, à l'ar...

Après le mot : « promouvoir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « une agriculture productive, ainsi que la diversité des systèmes de production sur les territoires, en particulier ceux générateurs d'emplois et de valeur ajoutée et ceux permettant d'associer performance économique et environnementale ; ». Exposé sommaire : A l'heure où...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « En Corse, cette mission est confiée » les mots : « Cette mission comporte la tenue du répertoire à l'installation établi en application de l'article L. 330‑5. En corse, des missions sont confiées ». Exposé sommaire : Afin de faciliter la transmission des exploitations ag...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « 3° Au quatrième alinéa, les mots : « Le préfet de région conduit la préparation du plan en y associant les collectivités territoriales et les chambres d'agriculture concernées ainsi que l'ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives » sont remplacés par les mots : « Le préfet de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le quatrième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans ces deux cas, le preneur peut demander le report de la date d'effet du congé à la fin de l'année culturale pendant laquelle il a atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux...

Le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « exploitation », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés, au bénéfice d'un nouvel installé hors cadre familial lorsque celui-ci...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211‑3, L. 211‑12, L. 322‑1, L. 331‑1, L. 331‑2, L. 332‑1, L. 332‑16, L. 333‑1, L. 341‑4 à L. 341‑6, L. 371‑1 à L. 371‑3...

Substituer à l'alinéa 21 les deux alinéas suivants : « 1° De prendre en compte des formes d'installation progressive permettant d'accéder aux responsabilités de chef d'exploitation tout en développant au fur et à mesure un projet d'exploitation. « Dans le cadre de cette politique, l'État veille à faciliter l'accès au foncier agricole dans des...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Les personnes qui exercent les activités mentionnés au 1° et 2° du même II conservent pendant une durée de cinq ans le document mentionnant les quantités, les numéros de lot et les dates de fabrication des produits phytopharmaceutiques distribués ou utilisés. ». Exposé sommaire : L'objectif de la conservation est...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : De nouvelles mentions au registre des ventes, nécessiteraient d'enregistrer chaque vente de produits phytosanitaire lors du passage en caisse du consommateur ce qui demanderait un nouvel investissement en temps et en hommes aux entreprises de distribution déjà fortement contributives des nouvell...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle, la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autori...