Les interventions de Gilles Savary sur ce dossier

805 amendements trouvés


31/01/2015 — Sous-Amendement N° 3231 à l'amendement N° 2780 au texte N° 2498 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Substituer aux mots : « veiller à assurer l'accès à leurs prestations à tout type de public, notamment aux petites et moyennes entreprises, et » les mots : « promouvoir l'accès à leurs prestations ». Exposé sommaire : Le sous-amendement modifie la formulation initiale de l'amendement, qui placerait la Compagnie nationale des conseils en pr...

31/01/2015 — Amendement N° 2756 au texte N° 2498 - Article 102 bis (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il s'agit, par souci de lisibilité de la loi, de regrouper dans le seul article 101, les dispositions de l'article 101 et de l'article 102 bis qui concernent tous les deux le II de l'article L. 1233.58 du code du travail.

31/01/2015 — Amendement N° 2754 au texte N° 2498 - Article 101 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233‑57‑2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233‑57‑3 en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décis...

31/01/2015 — Amendement N° 2751 au texte N° 2498 - Article 100 (Retiré avant séance)
M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette possibilité ouverte au salarié est indiquée par le plan de sauvegarde de l'emploi qui précise les modalités de sa demande. ». Exposé sommaire : L'obligation de rechercher des solutions de reclassement dans l'ensemble des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise peut s'avérer d...

31/01/2015 — Amendement N° 2746 au texte N° 2498 - Article 100 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « auquel elle appartient » les mots : « dont l'entreprise fait partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

31/01/2015 — Amendement N° 2744 au texte N° 2498 - Après l'article 97 ter (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

L'article L. 5542‑6‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À bord des navires effectuant une navigation maritime commerciale, soumis à la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail, le capitaine détient, le cas échéant par voie électronique, à la disposition des gens de mer, un exem...

31/01/2015 — Amendement N° 2736 au texte N° 2498 - Article 97 bis (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du transporteur » les mots : « de l'entreprise de transport fluvial ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

31/01/2015 — Amendement N° 2735 au texte N° 2498 - Après l'article 97 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Après l'article L. 1262‑2‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1262‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. 1262‑2‑2. – Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés aux articles L. 1262‑1 et L. 1262‑2 sont tenus de transmettre par voie dématérialisée la déclaration mentionnée à l'article L. 1262‑2‑1 sont fixées par décret en Conseil...

31/01/2015 — Amendement N° 2730 au texte N° 2498 - Article 95 (Retiré avant séance)
M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1264‑3 du code du travail est supprimée. ». Exposé sommaire : Les infractions importantes, constatées notamment dans le domaine du bâtiment et des travaux publics qui impliquent un grand nombre de travailleurs, doivent pouvoir faire l'objet d'une sanction supé...

31/01/2015 — Amendement N° 2723 au texte N° 2498 - Avant l'article 92 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 4 : « Mesures relatives au développement de l'emploi des personnes handicapées et aux contrats d'insertion outre-mer ». Exposé sommaire : La section 4 ne contient pas de mesures de simplifications en faveur des entreprises : les articles 92 et 93 visent à favoriser l'emploi des personnes handicapées et ...

30/01/2015 — Amendement N° 3224 au texte N° 2498 - Article 9 bis (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

I. - Après la première occurrence du mot : « routière », rédiger ainsi la fin de  l'alinéa 2 : « est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements. Ces places sont attribuées de manière à garantir l'égal accès des candidats libres à une place d...

30/01/2015 — Amendement N° 3223 au texte N° 2498 - Article 9 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, Mme Untermaier, Mme Valter, M. Tourret, M. Travert

Au cinquième alinéa,après le mot « diplômes » insérer les mots « et titres ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'étendre l'externalisation de toute épreuve pratique des titres professionnels en vue de l'obtention du permis de conduire d'une catégorie de véhicules du groupe lourd afin de libérer des postes d'inspecteurs du permis de co...

30/01/2015 — Amendement N° 2953 au texte N° 2498 - Article 85 (Retiré avant séance)
M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2316‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou à l'exercice régulier de leurs fonctions » sont supprimés ; b) À la fin de cet article, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; c) Il est complété par un alinéa ainsi r...

30/01/2015 — Amendement N° 2729 au texte N° 2498 - Article 93 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Cet acquittement est pris en compte pour le calcul de la limite fixée au premier alinéa de l'article L. 5212‑7. » Exposé sommaire : L'article 93 a pour objectif d'inciter les entreprises à mettre en œuvre les périodes de mise en situation professionnelle en faveur des travailleurs handicapés, en...

30/01/2015 — Amendement N° 2680 au texte N° 2498 - Article 83 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « devant lequel est renvoyée une affaire en application de l'article L. 1454‑1‑1 » les mots : « dans sa composition restreinte ». II. – En conséquence, à l'alinéa 70, substituer à la référence : « et L. 1454‑1‑2 » les références : « , L. 1454‑1‑2 et L. 1454‑1‑3 ». III. – En conséquence, après l'...

30/01/2015 — Amendement N° 2679 au texte N° 2498 - Article 83 (Retiré avant séance)
M. Ferrand, M. Robiliard, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

À l'alinéa 73, supprimer les mots : « si elles le demandent ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité laissée aux parties de décider du renvoi de l'affaire vers le bureau de jugement présidé par le juge départiteur. Ainsi, seul le bureau de conciliation et d'orientation serait compétent pour renvoyer une affaire...