Croissance activité et égalité des chances économiques

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 462‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 462‑4‑2. – L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassatio...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : En cohérence avec la rédaction qui est proposée de l'article 12, et notamment des dispositions de cet article relatives au fonds interprofessionnel de péréquation abondé par les sommes perçues au titre des tarifs proportionnels des officiers publics ou ministériels, des administrateurs et mandataires j...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition qui apparaît inutile. En effet, le texte adopté par le Sénat impose aux distributeurs de proposer la numérotation logique définie par le CSA. Par ailleurs, ces les distributeurs pourront proposer au téléspectateur une numérotat...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IVbis ainsi rédigé : « TITRE IV BIS « DE CERTAINS TARIFS RÉGLEMENTÉS « Art. L. 444-1. – Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, d...

I. À l'alinéa 5, substituer au mot : « suivant », le mot : « à compter de ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 14 et 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 213‑14 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 213‑14. – Les obligations émises par les associations dans les conditions prévues à la présente sous-section ont pour but de répondre à des besoins de développement et de financement et non de distribuer à leurs souscripteurs des excé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 53quinquies, introduit au Sénat, et portant modification de l'article L. 311-4 du code monétaire et financier en vue de faciliter l'usage du prélèvement SEPA par les Collectivités locales. Cette disposition se heurte en effet à des principes fondamentau...

I. À l'alinéa 3, après le mot : « quinzaine », insérer le mot : « de ». II. Compléter l'alinéa 3 par le mot : « suivant ». III. En conséquence, procéder aux mêmes insertions à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2121‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est l’autorité organisatrice. » Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat pour l’article 1^er quinquies A comporte : - l’introduction de la mention explicite du statut d’AOT pour l’État concerna...

Rétablir l'article 8octies dans la rédaction suivante : « Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modifications apportées à la composition du conseil supérieur de l'éducation routière, en prévoyant notamment la participation de parlementaires, de re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays....

Supprimer la division et l'intitulé suivants : « Section 7 « Dispositions tendant au développement des stages ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements de suppression des articles 104 ter à 104 sexies.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : · favoriser le développement des stages de qualité sans pour autant tarir l'offre ; · éviter les stages se substituant à des emp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°2014‑788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014, vise répondre à un triple objectif : Il s'agit d'un texte équilibré qui garantit de nouveaux droits réels aux plus de 1,2 million de stagiaires que compte notre pays....

À l’alinéa 49, substituer aux mots : « aux coûts », les mots : « au coût ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « successeur », les mots : « ou plusieurs successeurs ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec la formulation de l’alinéa 4.

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « et un représentant de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire un représentant de l'A.R.A.F.E.R dans la composition des commissions des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Suppression d'une rectification de numérotation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement créant cet article 3 ter A afin de permettre l’instauration temporaire d’un péage sur une liaison routière entre Machilly et Thonon-les-Bains, pour assurer le « bouclage » du plan de financement de l’infrastructure. Cette disposition s’avère inutile, car l’assemblée dépa...