Croissance activité et égalité des chances économiques

Je ne suis pas sûr que vous vous soyez récemment assis dans un autocar, monsieur Chassaigne. Moi, je l’ai fait !

C’est bien déjà le cas. Il s’agit là d’un problème de vocabulaire : nous avons plutôt adopté les concepts figurant dans les directives européennes, qui évoquent des « atteintes substantielles ». Je suis donc défavorable à la rédaction proposée par M. Lambert.

Je ferai observer que, ce faisant, l’ARAF a permis le développement du train ! « Substantielle » signifie que, si un seul client abandonne le train au profit du car, on ne peut pas en prendre prétexte pour interdire le car.

Avis défavorable. Cette ordonnance vise à transposer dans les codes le changement de dénomination et de mission de l’ARAF en ARAFER, qui sera discuté au cours de cette séance, aux articles 2 et suivants. Cela n’enlève rien au débat de fond, qui a été engagé par M. Bocquet. Il est simplement demandé à ce que les écritures soient transférées à l’...

À défaut de répondre à cette définition, qui procède du reste du droit européen, avec lequel nous sommes en conformité, il est clair qu’aucune ligne ne sera jamais ouverte.

Le seul fait de perdre un client justifierait en effet une demande d’interdiction d’une ligne. Avis défavorable, donc, bien évidemment.

La commission est favorable à cet amendement. C’est là un point très important car, jusqu’à présent, le projet de loi proposait qu’on puisse interdire une ligne en cas d’atteinte substantielle au contrat de service public. Si donc une ligne était concurrencée, par exemple, dans la grande région Aquitaine, autour de Poitiers et de Niort, l’ARAF ...

Avis défavorable, car tous les transports ne sont pas concernés – cela viendra peut-être un jour, mais il serait aujourd’hui abusif de dénommer cet organisme « autorité de régulation des transports ». Il est notamment très peu probable que le transport aérien relève un jour de cette autorité, car il est régulé par une structure indépendante au ...

Il s’agit, dans le cas de dossiers très complexes, de permettre à l’ARAFER de se donner un mois de plus, en motivant sa décision, pour achever l’instruction.

Je suis un peu gêné et je souhaiterais que le Gouvernement prenne quelques engagements, car cet amendement est parfaitement recevable. Aujourd’hui, en effet, l’ARAF est financée par un prélèvement sur les entreprises ferroviaires. Il s’agit donc d’une redevance ou de taxe parafiscale qui finance le régulateur par les régulés. Si nous élargisson...

Tout cela n’est que procédure. L’ARAFER s’est prononcée : soit elle est favorable à l’ouverture de la ligne, soit elle est contre. Il n’y a donc pas de raison d’attendre un mois pour que la décision devienne exécutoire. Une semaine, c’est suffisant ! Avis défavorable.

C’est un amendement de précision : si l’ARAFER oublie de donner un avis, c’est celui de l’AOT qui l’a saisie qui prévaut. Si l’ARAFER ne se prononce pas, c’est donc l’autorité organisatrice de transport qui fait sa loi.

Sans être en désaccord avec M. Lambert, cela est couvert par le texte qui étend les pouvoirs d’enquête et de sanction de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires – l’ARAF – existants en matière ferroviaire au secteur des autocars. Il s’agit d’un nouveau secteur régulé, tout comme celui des autoroutes. Il existe des possibilités de re...

J’ai eu quelques scrupules concernant les petites entreprises, qui ne doivent pas être immédiatement déclassées par rapport aux grands groupes, ce secteur étant déjà très concentré. Mais je crois que cet amendement est vertueux et, renseignements pris, même les PME et PMI du groupe Réunir, c’est-à-dire celles qui veulent se lancer sur ce marché...

C’est malin ! Nous n’avons pas prévu de soumettre à régulation les services conventionnés ; mais c’est malin, parce qu’il arrive parfois aujourd’hui que des trains express régionaux soient concurrencés par des cars interurbains de départements, c’est-à-dire relevant d’une autre autorité organisatrice. C’est une très forte incitation, mes chers ...

Mais je ne suis pas favorable à ce que l’on introduise une régulation par l’ARAF de services publics, parce que je pense que le service public doit être souverain.

J’y suis favorable, sous réserve que l’on ne surcharge pas la loi de dispositions déjà adoptées, en particulier sur le plan réglementaire. Or il me semble que les dispositifs éthylotests antidémarrage sont valides à partir du 1erseptembre 2015 sur tous les autocars en France, en application de l’article 70 bis de l’arrêté du 13 octobre 2009 mod...

Il est prévu par le texte qu’un décret fixera le seuil interne à l’Île-de-France, de façon à pouvoir éventuellement le moduler en fonction de son caractère spécifique et de sa compacité, ou favoriser le cas échéant des liaisons vers les aéroports depuis des régions périphériques situées à moins de cent kilomètres. C’est la raison pour laquelle ...

Sur le fond, la commission est pleinement d’accord avec ces amendements, qui visent à lutter contre une rétention d’information abusive, comme nos collègues Giraud et Lambert l’ont souligné. On n’est pas capable aujourd’hui de mettre en place la plate-forme d’information multimodale nécessaire à des usages qui sont fondamentalement multimodaux....

Vous ne m’avez pas écouté, monsieur Tardy : je disais justement que la version initiale était plus précise. J’aimerais entendre le Gouvernement avant de formuler un avis.