Croissance activité et égalité des chances économiques

Je voudrais savoir précisément si cela gêne l’action gouvernementale ou non. On m’a dit en effet que cela pouvait gêner les négociations avec les sociétés d’autoroute : si c’est le cas, dites-le nous et nous retirerons cet amendement. Mais pour le reste, je pense que cette mesure est assez saine car elle vise à mieux maîtriser l’appréciation du...

C’est là un point extrêmement important. Vous nous demandez, monsieur Pancher, de ne pas attribuer à l’ARAFER de compétence en matière de contrôle des marchés des concessionnaires. L’attribution de ces marchés relève de commissions d’appel d’offres au sein duquel siège un représentant de l’État, chargé de veiller à ce que des marchés dont le co...

La commission avoue son impuissance et dit qu’il lui est très difficile d’obtenir les documents. J’ajoute que Cofiroute n’est pas contrôlée puisqu’elle a toujours été une société privée. Cet article donne à l’ARAFER compétence pour contrôler ces marchés. Cela emporte des conséquences extrêmement importantes. Ainsi Cofiroute est réintégrée de ...

Il est défavorable. La procédure que vous proposez est bien trop complexe : elle suppose des va-et-vient perpétuels entre les services de l’État et l’ARAFER. Pourquoi compliquer ainsi le dispositif, alors qu’il est bien plus simple de confier le contrôle à une seule autorité ? J’ai d’ailleurs déposé un amendement à ce sujet, qui sera examiné un...

Je pourrais accepter tout à l’heure des sous-amendements à l’amendement no 752 rectifié. Je vous avouerai que l’ARAFER s’est livré à un intense lobbying pour que cette compétence ne lui soit pas attribuée.

Il reste que c’est là une décision qui relève de la représentation nationale, et non de l’ARAFER. On ne va pas mettre en place une usine à gaz sous prétexte que l’ARAFER préférerait exercer telle ou telle prérogative. Une compétence, ça ne se choisit pas à l’étalage. C’est la représentation nationale qui décide de l’organisation de la gouvernan...

Avis défavorable. C’est bien la première fois que nos collègues Verts adorent la grande vitesse et la préfèrent à la lenteur !

À titre personnel je n’étais pas hostile à l’amendement mais la commission en a décidé autrement. Avis défavorable.

Défavorable. Selon la conception initiale du service public théorisée par le doyen Léon Duguit, celui-ci intervient en cas de défaillance de l’initiative privée et se distingue de la nationalisation qui englobe l’initiative privée.

Mes chers collègues, il faut lever une ambiguïté. En Allemagne, le seuil est de 50 kilomètres autour d’une grande ville ; de même, l’Autorité de la concurrence préconise un seuil de 200 kilomètres autour d’une grande ville. Le projet de loi initial ne prévoyait pas de seuil kilométrique mais évoquait des « liaisons infrarégionales », ce qui po...

À chaque fois qu’un bus reliant Bordeaux à Lyon s’arrête entre Ussel et une autre ville située à moins de 100 kilomètres, les autorités organisatrices de transport – une région ou l’autre – peuvent s’opposer au cabotage.

Voilà exactement ce que nous proposons. Cette disposition, qui a été introduite par la commission spéciale, est tout à fait novatrice.

M. Lurton, qui a été très assidu au cours des auditions, vous le dirait : les personnes concernées ne veulent pas que l’on accumule les délais, les procédures et la bureaucratie. Avis défavorable.

Je ne sais pas si les mots ont un sens, mais ce que j’appelle une liaison inférieure à 100 kilomètres représente une distance entre deux points, où que se situent ces dernier, en particulier si c’est sur une ligne beaucoup plus importante. Cela signifie que l’on peut protéger des dessertes situées sur une ligne de 500 kilomètres parce que la l...

L’intérêt du seuil glissant, c’est qu’à chaque fois qu’une ligne de bus privée s’arrête et fait du cabotage à l’intérieur d’un segment de 100 kilomètres, l’autorité organisatrice de transport concernée peut faire un recours.

Ni dans ses statuts, ni dans ses missions, l’ARAFER n’a à s’intéresser à la vérité des prix qui, à la limite, relèverait de l’Autorité de la concurrence. L’ARAFER est une agence de régulation publique. J’ai noté qu’on l’affublait du qualificatif de « commerciale », tel n’est absolument pas le cas. On pourrait parler de parallaxe oculaire ! Cer...

Mais si des lignes privées se mettent en place indépendamment d’elles, c’est à notre sens bienvenu. Telle est la philosophie du texte. Les AOT auraient pu les mettre en place sous service public, elles ne l’ont pas fait. Par exemple, il n’existe aucune ligne publique entre Bordeaux et Lyon. On ne va donc pas interdire à une société privée de se...

Telle est la philosophie de la loi. Ne dites pas non plus, dès lors qu’un acteur privé a une idée, que le secteur public doit y faire obstacle parce qu’il ne l’a pas eue avant.

Il ne vous aura pas échappé, monsieur Chassaigne, que le dispositif ne pouvait être éligible qu’à des entreprises établies en France.

Si vous voulez que je vous présente des salariés qui m’ont vu faire du contrôle routier, c’est facile.