Croissance activité et égalité des chances économiques

Avis défavorable car il faut établir une égalité entre les locataires dont le bailleur est institutionnel et ceux dont le bailleur est un particulier. De plus, il faut éviter que les délais soient trop longs, car ils auraient un effet dissuasif sur les investisseurs.

Après avoir délibéré de cet amendement, la commission spéciale a déjà émis un avis défavorable pour plusieurs raisons. D’une part, nul n’est censé ignorer les outils qui sont à sa disposition, en l’occurrence la Caisse de garantie du logement locatif social. Ensuite, je rappelle à M. Tourret que le code général des collectivités territoriales p...

Il semble que cela vous pose un problème de principe, monsieur Tourret, mais je ne suis pas sûr qu’il faille une loi pour simplement prévenir les collectivités locales de l’existence d’un outil. Il existe déjà les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, les agences départementales pour l’information sur le logement, des agen...

C’est un amendement défendu par les rapporteurs, mais qui a été inspiré par Mme Mazetier. Il vise à étendre la protection des locataires âgés aux ménages hébergeant un locataire âgé, en prenant en compte les ressources de ces derniers dans le cumul. C’est une belle avancée et un hommage à la générosité.

Cela étant, j’accepte d’émettre un avis de sagesse sur cet amendement, mais j’estime qu’il est excessif d’inclure une disposition de cet ordre dans la loi.

Il s’agit exactement de la même disposition, mais qui vise cette fois les locataires de meublés qui ont à charge une personne âgée à faible ressources. L’avis de la commission est évidemment favorable.

Il me semble, madame Bonneton, que la rédaction qui est ici proposée est très explicite : elle vise à l’application aux baux en cours des dispositions de la loi ALUR qui pouvaient prêter à confusion. Il ne me semble pas qu’il y ait lieu de rectifier. De ce fait, et sous réserve de la vérification de la position de monsieur le ministre sur le pr...

Si je les ai bien compris, ces amendements consistent à exclure l’application des nouvelles règles relatives aux impayés de loyers aux baux en cours. Nous pensons qu’il n’y a pas de raison qui justifierait que ces nouvelles règles ne s’appliquent pas. L’avis de la commission est donc défavorable.

La commission s’est déjà beaucoup exprimée sur cette question. Nous sommes défavorables à cet amendement parce qu’il vise à clarifier des zonages qui étaient extrêmement contradictoires. On peut certes vouloir totémiser des textes existants, mais reconnaissons que lorsque le législateur utilise plusieurs véhicules, il crée parfois des contradic...

Je comprends votre intention politique, à savoir semer de la confusion. Nous ne détricotons pas la loi Duflot, pas plus que l’ordonnance Duflot car c’est elle qui a amorcé la politique du logement intermédiaire dans notre pays et l’a définie juridiquement, ce qui a donné lieu à la création de filiales par les entreprises de l’habitat social. Ce...

L’objet de l’amendement est d’exclure le parc de logement intermédiaire des logements relevant du service d’intérêt économique général incombant aux offices HLM d’ici 2025. Comme nous autorisons les offices HLM et les sociétés de l’habitat social à créer des filiales dédiées au logement intermédiaire, nous souhaitons qu’il existe un strict cloi...

Il s’agit de modifier un article du code de la construction et de l’habitation visant à réduire le délai de présentation de locataires par les réservataires de HLM à un mois dans les zones tendues, de façon à pouvoir très vite pourvoir les logements vides.

Ce que nous votons ici à la suite de la loi ALUR et de l’ordonnance qui la précise est tout à fait nouveau et répond au souci des organismes HLM, bien connu de M. Dumont, de ne pas être ghettoïsé dans le logement social. Cela me semble extrêmement important.

Il s’agit d’offrir une gamme de produits étendue, favorisant la mobilité du logement social. Nous avons tous plus ou moins siégé dans des offices HLM et savons combien certains d’entre eux souffrent d’embolie, faute que le marché leur offre une possibilité de sortie. Notre amendement propose de mettre de l’ordre, y compris en matière fiscale ca...

Défavorable. C’est sans doute très parisien mais une telle mesure peut avoir des effets pervers non négligeables et, notamment, entraîner de nombreux changements d’usage sans le moindre contrôle de la municipalité, en fonction simplement du marché. Nous ne souhaitons pas nous hasarder dans cette voie sans prendre davantage de précautions.

Je fais observer à Mme Bonneton que le fameux quota prévu par l’article 55 de la loi SRU, porté par la loi ALUR à 25 %, s’applique aux communes et non à chaque entreprise sociale de l’habitat. Il s’agit de leur donner la possibilité d’acquérir des logements intermédiaires existants, donc déjà couverts par les prudences mises en place par les lo...

Défavorable. La question n’est pas médiocre, mais la réquisition ne vise pas exclusivement à loger des sans-abri dans des bâtiments relativement vétustes, que l’on garderait en l’état pour simplement répondre à l’urgence. Cela peut être utile mais cela ne peut pas être durable, y compris d’ailleurs pour des foyers d’urgence. Il s’agit de mett...

Madame Bonneton, si voulez dire par là qu’il ne faut pas que le logement intermédiaire compromette le respect du seuil de 25 % de logements sociaux dans une commune, vous avez tout à fait raison : nous partageons votre point de vue et des dispositions ont été prises en ce sens. Si je disais tout à l’heure que votre amendement était hors sujet, ...

Je propose que l’on se rallie au panache blanc de l’amendement du rapporteur, no 2192 rectifié, qui poursuit le même objectif.

Nous comprenons bien le problème que souhaite régler Annick Lepetit, mais la commission est défavorable à cet amendement. Cinq ans, c’est suffisant, et il ne faut absolument pas envoyer de signal de rétention foncière.