Croissance activité et égalité des chances économiques

Avis défavorable d’autant plus qu’il supprimerait la procédure de dialogue entre l’entreprise et la haute autorité pour ne conserver que la phase ultime de la procédure, c’est-à-dire la plus coercitive.

Moi aussi ! Mais je ne vois pas d’où sort ce chiffre de 500 millions d’euros : ce n’est pas possible !

Avis défavorable. Ce mécanisme d’injonction structurelle n’est ni plus ni moins qu’un mécanisme de contrôle de la concurrence territorialisé. Nous savions contrôler la concurrence sur le plan organique – les ententes, les abus de position dominantes – mais pas sur un territoire donné. Bien évidemment, le commerce de détail est concerné, c’est-à...

À une publication des résultats – M. Poisson a raison – quelque peu brute de fonderie, nous substituons par cet amendement important la demande qui sera faite à l’ensemble des écoles de conduite d’alimenter le comité d’apprentissage de la route, le CAR…

Ce débat passionnant porte sur un sujet majeur, touchant tous les Français, et surtout la jeunesse, comme vous l’avez, les uns et les autres, souligné avec des mots très forts : le permis de conduire est un viatique essentiel pour la vie quotidienne. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons décidé d’en faire un service universel. Vous ne réussirez...

Mais je ne veux pas insister davantage sur ce petit différend à l’intérieur du groupe UMP, d’autant moins que nous n’en sommes pas toujours exempts nous-mêmes. Je n’insisterai pas non plus sur le fait que vous nous reprochiez à la fois de vouloir commercialiser le permis de conduire et de vouloir préserver le service public. Votre interpellati...

…avec les données dont dispose chacune d’entre elles concernant les effectifs inscrits, les réussites en premier et en deuxième passage, ainsi que les délais d’obtention. Une fois ces données remontées, le CAR pourra établir un tableau de bord national, éventuellement départementalisé, qui satisfera l’engagement du ministre consistant à ce que ...

Dites-nous donc, monsieur Vigier, quelles sociétés privées sont prêtes à prendre en charge l’organisation du permis de conduire gratuitement ! Sinon, soit l’État prend en charge ce coût, soit c’est le candidat qui paie, solution avancée par M. Fromantin. Pour ma part, je suis attaché à la gratuité de l’examen du permis de conduire, dorénavant ...

Avis défavorable : cet amendement vise à supprimer des dispositions adoptées en commission sur lesquelles il n’y a pas lieu de revenir.

Votre démonstration peut être inversée. Une position dominante peut être constituée sans que l’on puisse considérer qu’elle est répréhensible mais, par elle-même, elle déclenche des préoccupations de concurrence dont on juge ensuite si elle est abusive ou pas. L’on peut considérer que des positions dominantes ne sont pas abusives parce que, par...

Avis défavorable : nous n’avons aucun élément permettant d’apprécier la portée de ce cavalier venu du diable Vauvert, qui ne cite aucune des jurisprudences dont il prétend qu’elles sont en conflit.

Il convient de préciser que ce service universel est également ouvert aux candidats libres – ce qui conforte son universalité et ce qui n’est pas neutre lorsque l’on sait que les délais d’attente sont aujourd’hui une véritable « galère » pour les candidats libres.

Je vous propose de le retirer car nous venons d’adopter un amendement presque identique, dans la mesure où le taux de réussite pourra être constaté dans le tableau statistique découlant des données demandées aux écoles de conduite. Cet amendement est donc parfaitement redondant.

Avis défavorable pour les mêmes raisons plus une. M. Fromantin assure que le flux sera densifié. Or, si tel n’était pas le cas, certains candidats seraient automatiquement repoussés sur une voie de garage, si j’ose dire, et seraient condamnés à grossir le « stock ». Vous avez donc raison, monsieur Fromantin, nous densifions le flux parce que n...

Cet amendement a un double objectif. Tout d’abord, il vise à interdire aux auto-écoles de prélever des frais de présentation aux examens, qui oscillent aujourd’hui entre 60 et 130 euros pour le code et entre 90 et 190 euros pour la conduite. D’autre part, il vise à réglementer les tarifs d’accompagnement à l’examen du permis de conduire afin d’...

Nous tenons à ce que l’examen soit gratuit – c’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles nous pensons que l’externalisation telle qu’elle était souhaitée par M. Fromantin n’est pas souhaitable. Il s’agit aussi d’encadrer les frais de présentation, qui sont très inégaux selon les endroits.

La République doit être présente partout où nous avons des concitoyens. Nul doute que cet amendement soulève des questions complexes, mais je connais, moi aussi, les difficultés dans lesquelles se débattent nos concitoyens expatriés. Ils représentent les valeurs et les intérêts de la France à l’étranger, c’est pourquoi il faut leur faciliter la...

Avis défavorable. En parlant de « préoccupations de concurrence », on peut entrer dans la procédure sans présumer de son résultat.

Avis défavorable, pour deux raisons. Cet amendement va au-delà du rapport puisqu’il évoque les mesures à prendre pour remédier aux problèmes, que chacun appréciera comme il le souhaite. Par ailleurs, dans un amendement précédent, nous avons créé un comité d’apprentissage de la route. Ce comité, qui réunira l’ensemble des parties prenantes, devr...

Avis défavorable afin que les entreprises ne soient pas exposées à l’arbitraire de l’Autorité de la concurrence dans ce que serait la définition de la part de marché.