Croissance activité et égalité des chances économiques

Ce débat a en effet été ouvert en commission spéciale. Nous vous avions dit, monsieur Vercamer, que votre question était intéressante, mais que votre amendement ne constituait pas une réponse adéquate. Suite à sa modification, la commission pourrait émettre aujourd’hui un avis favorable. De fait, en période de difficultés budgétaires, il est pa...

Je maintiens l’avis favorable de la commission. Je ne connaissais pas la CERFRES, mais visiblement elle n’évite pas une certaine incontinence de la part des fédérations sportives,

Avis défavorable. Cet amendement ne me paraît pas utile. Pour constituer des filiales HLM consacrées au développement du logement intermédiaire, on peut procéder à tout apport en capital, y compris les 10 % d’activité accessoire existants actuellement dans les organismes HLM…

en conséquence de quoi je pense que votre rédaction, qui est prudente en demandant simplement de préciser les financements proposés, peut avoir un effet dissuasif, en empêchant de trop réclamer aux collectivités locales. J’ai personnellement vécu les négociations entre la ville de Bordeaux et la fédération française de football à plusieurs repr...

… y compris, évidemment, des apports en numéraire, à l’exclusion du patrimoine relevant du service d’intérêt économique général. Nous sommes défavorables à cet amendement parce qu’il n’est pas utile. L’ordonnance est suffisamment claire à ce sujet.

Avis favorable, non sans quelques hésitations, parce qu’à force de déléguer des prérogatives de la puissance publique, on pourrait très vite arriver à des dérégulations importantes et à une absence de cohérence des politiques de l’habitat. Mais il est vrai que de telles délégations existent déjà, par exemple au profit d’établissements publics f...

L’avis est défavorable, parce que nous souhaitons absolument respecter le principe de cloisonnement des deux activités – habitat social d’un côté, logement intermédiaire de l’autre. Monsieur Lurton, vous qui avez beaucoup d’expérience, vous n’ignorez pas que les locataires se plaignent parfois du manque de diligence de la gestion du parc HLM. C...

Avis défavorable, l’expérience montrant que les situations à cet égard varient sur l’ensemble du territoire, y compris au sein des organismes HLM.

Avis défavorable, pour deux raisons. La première est peut-être un peu accessoire : au regard des plafonds de ressources et de loyers, le dispositif « Pinel » remplit l’un des critères de définition du logement intermédiaire ; il relève donc bien de cette catégorie. Deuxièmement, il existe une tentation – qui a été évoquée dans notre discussion...

Il est de nature un peu différente de l’amendement de M. Lurton, et vise à simplifier les règles de mise en concurrence des contrats de syndic en ne rendant cette mise en concurrence obligatoire qu’après deux désignations consécutives du même syndic.

Défavorable, parce que nous ne voudrions pas qu’il y ait des abus en matière d’amende.

Les choses sont en effet consommées : vous savez bien, chère collègue, que le dispositif d’encadrement des loyers sera mis en place de façon ponctuelle, afin de pouvoir en évaluer les résultats. D’autre part, j’ai lu fréquemment que ce dispositif avait contrarié la construction de logements, mais comme il n’a pas encore été mis en place, l’argu...

Ce qui nous gêne n’est pas tant le rapport de plus que le fait que nous pensons que les dispositions introduites par la loi Pinel du 18 juin 2014 dans la loi du 5 juillet 1996, qui imposent à tout constructeur d’indiquer sur ses devis les informations relatives à l’assurance de garantie décennale qu’il a souscrite, constituent déjà une avancée ...

Avis très défavorable, eu égard aux besoins considérables de notre pays en matière de logements sociaux – au sens classique du terme.

Défavorable, eu égard à ses potentielles incidences budgétaires, monsieur le président. Plus précisément, c’est l’extension d’une niche fiscale qui ne nous semble pas opportune.

L’amendement de M. Lefebvre n’est recevable que s’il est corrigé par le sous-amendement du ministre, puisqu’une petite erreur a été commise sur les alinéas visés. L’avis de la commission sera donc favorable à l’amendement s’il est modifié par le sous-amendement.

Cet amendement détaille les différents types d’apprentissage de la conduite accompagnée – anticipée, supervisée, encadrée et libre. Il est très important en tant qu’il permet l’apprentissage anticipé de la conduite à partir de 15 ans. Après une évaluation de l’école de conduite, le postulant pourra passer à la conduite supervisée sans prendre d...

Cet important amendement, suggéré par Dominique Potier, vise à délivrer une attestation provisoire aux personnes ayant achevé une formation pour conduire des scooters, en attendant la délivrance de leur permis. Pouvoir se déplacer en scooter sans délai est essentiel pour les publics en insertion et les jeunes, qui n’ont pas les moyens ou l’inte...

Je suis d’accord avec vous, monsieur Poisson, pour ce qui concerne l’alinéa 21, que la commission spéciale a voté pour imposer une obligation de transparence des résultats des écoles de conduite. Je conviens que la formulation retenue est un peu rude et peut entraîner des effets pervers, notamment le fait de laisser de côté les structures qui s...

C’est la raison pour laquelle nous défendrons l’amendement no 3018 qui permettre de reformuler intégralement cet alinéa. D’autre part, la commission a adopté un excellent amendement de M. Brottes qui vise à ce que soient organisées des épreuves dans les locaux scolaires mis à disposition – outre que la loi prévoit d’ores et déjà que le code de...