Réforme ferroviaire

La commission a émis un avis défavorable, considérant que cette précision relevait du pouvoir réglementaire. À titre personnel, je ne suis pas hostile à cet amendement.

Avis très défavorable. Nonobstant son immense appétit, l’ARAF n’est pas là pour contrôler l’État, mais les deux fonctions essentielles dévolues à SNCF Réseau, à savoir l’allocation des sillons et la fixation des redevances de péage. Ce n’est pas une telle autorité qui doit contrôler les dépenses de l’État, mais le Parlement.

On peut entendre le diagnostic de M. Chassaigne sur l’incompatibilité entre les travaux et la poursuite du trafic, et sur les désagréments excessifs qui en découlent. Mais je ne perçois pas le lien avec le fait que des filiales publiques ou privées puissent être créées, la responsabilité incombant à SNCF Réseau seul. Nous avons largement débatt...

Le système était extrêmement confus. Ce n’est pas seulement une affaire patrimoniale, monsieur Chassaigne, c’est une affaire fonctionnelle. Un certain nombre de biens sont nécessaires à la circulation des trains. Je reprends le cas d’une affaire, au demeurant anecdotique et qui a été montée en épingle de façon fallacieuse par la presse : quand...

Défavorable, car la commission ne souhaite pas que le pouvoir réglementaire, du ressort de l’État, soit transféré à l’ARAF qui est une jeune agence de régulation. Elle ne dispose aujourd’hui que d’un pouvoir réglementaire supplétif, qui lui est délégué par le ministre, et nous souhaitons nous en tenir là.

La vraie différence, c’est que théoriquement, cette affaire sera intégrée au sein de SNCF du fait de la présence des deux patrons des deux boîtes, sous l’autorité d’un conseil de surveillance.

L’ARAF se voit imparti un contrôle beaucoup plus étroit de la trajectoire financière de l’ensemble du système. Elle donnera ainsi son avis sur les trois contrats – le contrat cadre et les deux contrats opérationnels relatifs au réseau, aux mobilités et au service – mais également – c’était l’objet d’un amendement que nous avons voté ce matin – ...

SNCF signera des conventions avec les régions, qui intégreront les deux dimensions : réseau et services. Théoriquement, cela devrait disparaître. En réalité, ce qui eu lieu est extrêmement banal. Nous créons des trains avec des normes du XXIe siècle, sur des infrastructures du XIXe siècle. Donc, il faut refaire les infrastructures.

Si, c’est même très clair ! Nous sommes en train de mettre en place une autoroute ferroviaire entre Tarnos dans les Landes et Dourges près de Lille, ce qui représente un investissement de 200 millions d’euros afin de mettre les infrastructures aux normes des nouveaux matériels. Cela a été monté en épingle mais c’est tout à fait banal. En réali...

Si, c’est clair ! Pour prendre comme exemple des noms actuels, sans oublier pour autant que nous créons des institutions, MM. Pepy et Rapoport seront dans le même directoire du groupe, et ils devraient s’entendre un peu plus rapidement qu’en passant par des conventions croisées !

Notre position est équilibrée. Nous sommes en présence de deux philosophies de l’organisation de l’État : celle qui consiste à déshabiller complètement l’administration et le ministre pour confier toutes les responsabilités à des agences, et celle qui, de manière plus équilibrée, consiste pour les agences à surveiller certaines missions dans un...

L’un de ces amendements récents, approuvés par MM. Chassaigne et Giraud, visait même à ce que l’ARAF contrôle les crédits d’État. Vous avez également demandé à ce qu’elle dispose du pouvoir réglementaire plein et entier, et qu’elle puisse nommer aux emplois du directoire et du conseil de surveillance.

Si ; nous avons rejeté tous ces amendements en commission. De notre point de vue, toutes ces prérogatives sont du ressort de l’État. La philosophie est donc simple : nous refusons que l’ARAF dissolve l’État, mais nous souhaitons qu’elle ait toute sa place. Au contraire, vous aviez été jusqu’à proposer qu’elle contrôle les contrats a priori avec...

Défavorable. Nous ne pouvons être favorables à ce type d’amendement, car nos philosophies respectives divergent. En effet, M. Chassaigne et son groupe raisonnent à EPIC unique, alors que nous raisonnons en groupe d’EPIC.

Avis défavorable. Cette possibilité d’inclure les trains touristiques est prévue en d’autres endroits du texte. Je me suis laissé dire que le Gouvernement allait prochainement présenter un amendement portant sur les lignes à voie métrique dans les régions. Cela inclut cette opportunité.

Avis défavorable. On ne peut pas supprimer l’alinéa 12, lequel prévoit un rapport qui doit être transmis, grâce à l’alinéa 13, au Parlement.

Défavorable. De façon très curieuse, nos collègues du groupe GDR défendent un amendement qui ressemble comme un frère à la clause prudentielle, ou règle d’or, à laquelle ils viennent de s’opposer avec véhémence.

Cette clause stipule qu’il n’appartient pas au réseau de couvrir l’ensemble des coûts, et que l’État doit contribuer à leur financement. Voilà bien de quoi il s’agit, ni plus ni moins. Pourquoi sommes-nous défavorables à cet amendement ? Non seulement parce que nous avons adopté une règle d’or qui nous semble mieux rédigée, mais surtout parce ...

Avis défavorable. « Contrat de performance » est le terme juridique européen. Nous pensons, pour notre part, qu’il s’agit, là, d’un contrat d’objectifs qui doit aller au-delà des performances et traiter de l’état des réseaux et de la programmation des travaux.

La commission a jugé que cette mention était inutile, ce qui n’ôte pas, bien au contraire, la qualité de contrat administratif à ce contrat.