Réforme ferroviaire
(Article 3)

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « ainsi que des personnalités choisies par l'État soit en raison de leur compétence technique ou financière » les mots : « , ainsi que des personnalités choisies par l'État soit en raison de leurs compétences techniques ou financières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 14 par les mots : « , en cohérence avec le contrat mentionné à l'article L. 2102‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction proposée pour l'article L. 2141‑3 à l'article 5.

À l'alinéa 11, substituer au mot : « contrat » le mot : « convention ». Exposé sommaire : Harmonisation avec la rédaction de l'article L. 2232‑1 du code des transports.

À l'alinéa 94, supprimer le mot : « pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « Sous réserve de l'article 11 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 22 de la loi n° 83‑675 du 26 juillet1983 précitée, les membres...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 97, insérer l'alinéa suivant : « c bis)Le début du cinquième alinéa est ainsi rédigé : « La commission des sanctions délibère sur les affaires dont elle est saisie hors... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 91 les quatre alinéas suivants : « g) Le 3° est ainsi modifié : « – les mots : « soit d'un gestionnaire d'infrastructure, soit d'une entreprise ferroviaire, soit » sont remplacés par les mots : « d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire, de la SNCF ou » ; « – après la seconde occurrence du mot : ...

À l'alinéa 86, substituer aux mots : « aux personnes en cause » les mots : « à l'intéressé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 85, substituer aux mots « par un gestionnaire d'infrastructure, une entreprise ferroviaire ou la SNCF d'une règle édictée » les mots : « d'une règle formulée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 78, substituer aux mots : « de six semaines maximum » les mots : « maximal de six semaines ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 65, substituer aux mots : « à l'article L. 2111‑10, conclu entre l'État et SNCF Réseau. Cet avis » les mots : « au premier alinéa de l'article L. 2111‑10. L'avis sur le montant global des concours financiers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 58 les trois alinéas suivants : « 3° Des stipulations du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 2111‑10. « Par dérogation aux alinéas précédents, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis simple sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation des voies ferrées por...

À la première phrase de l'alinéa 44, supprimer les mots : « pour quelque cause que ce soit ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

À la dernière phrase de l'alinéa 43, substituer au mot : « période » le mot : « durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, après le mot : « collège », insérer les mots : « autres que celles de président ou de vice-président ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 11. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « collège », insérer les mots : « est composé de cinq membres nommés par décret. Il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « exposée à » les mots : « mentionnée au 3° de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une disposition redondante.

À l'alinéa 18, après le mot : « régionale », insérer les mots : « des transports ferroviaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer au mot : « celles » les mots : « la comptabilité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.