Réforme ferroviaire
(Article 3)

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « gestionnaires », insérer les mots : « d'infrastructure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 60, substituer au mot : « rendues » le mot : « offertes ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « services qui y sont rendus » les mots : « prestations qui y sont offertes ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « services offerts » les mots : « prestations offertes ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec la formulation employée à ...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « précise les mesures à prendre » les mots : « définit ces mesures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « par les » le mot « aux ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de formulation.

À l'alinéa 53, après le mot : « dirigeant », insérer les mots : « directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales une activité d'entreprise ferroviaire, ou dans une entreprise filiale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination entre les incompatibilités applicables aux membres du conseil d'administration de SNCF Réseau et les...

À l'alinéa 52, supprimer par deux fois les mots : « des dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l'alinéa 45 par les mots : « ; au moins deux des membres ainsi nommés sont des représentants des autorités organisatrices régionales des transports ferroviaires et du Syndicat des transports d'Île-de-France ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « d'activité est adressé » les mots : « est soumis à l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Le rapport d'activité et l'avis de l'Autorité sont adressés ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le projet de contrat et les projets d'actualisation, ainsi que l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, sont transmis au Parlement. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une disposition figurant déjà à l'alinéa 12 de l'article 2.

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « ses actualisations » les mots : « les projets d'actualisation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « un objectif de sécurité, de qualité de service et de maîtrise des coûts » les mots : « des objectifs de sécurité, de qualité de service et de maîtrise des coûts et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 54, substituer aux mots : « ses actualisations » les mots : « les projets d'actualisation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la première occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « sûreté des personnes et des biens et de la sécurité du réseau ferroviaire, sans préjudice des missions de l'établissement public de sécurité ferroviaire définies à l'article L. 2221‑1 ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « leurs filiales » les mots : « les filiales de ceux-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « de ses membres » les mots : « des membres du comité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, substituer au mot : « conciliation » le mot : « règlement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « national », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « lorsque ces choix ont un impact tangible sur la gestion du réseau, ainsi que du contrat prévu à l'article L. 2111‑10. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot « entreprises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « titulaires d'un certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application de l'article L. 2221-1 dont l'activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, et aux salariés des entreprises titulaires d'un agrément de sécur...