Réforme ferroviaire
(Article 7)

I. – Après le mot : « sûreté », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 11 ; II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la tarification de ces prestations. ». Exposé sommaire : Le présent amendement met en cohérence les p...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 2241‑1‑1. – Dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale accèdent librement aux trains en circulation sur ...(le reste sans ch...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l'article L. 2241‑2 du même code, la référence « au 4° » est remplacée par les références : « aux 3°, 4° et 5° ». ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Avant l'alinéa premier, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Le I de l'article L. 2241‑1 du code des transports est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les agents assermentés missionnés du service interne de sécurité de la SNCF mentionné à l'article L. 2251‑1‑1. ». Exposé sommaire : Le présent amendement consolide compétence de la...

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Compte rendu d'événements mettant en cause la sécurité ferroviaire « Art. L. 2221‑11. – Sans préjudice de la suspension ou du retrait de l'autorisation, aux fins de préservation de la sécurité...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « sur le territoire français » les mots : « dans l'exercice de leur mission ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 56, substituer aux mots : « , tels qu'ils résultent de » les mots : « prévus à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Compte rendu d'événements mettant en cause la sécurité ferroviaire « Art. L. 2221‑11. – La personne qui, dans l'exercice d'une activité régie par la présente partie, a connaissance d'un événement m...

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2231‑8, il est inséré un article L. 2231‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2231‑8‑1. – Tout propriétaire ou exploitant d'une installation radioélectrique s'assure que celle-ci ne porte pas atteinte au bon fonctionnement des circulations ferroviaires, et que les prescriptions ferrovia...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « indemnité, d'aucune contribution, d'aucune taxe ni d'aucun droit prévu » les mots : « contribution prévue ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : l'article 879 du code général des impôts ne fait plus mention que du seul terme de « contribution ».

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « mêmes missions » le mot : « biens ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « indemnité, d'aucune contribution, d'aucune taxe ni d'aucun droit prévu » les mots : « contribution prévue ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle correspond à celle traditionnellement employée. Toutefois, depuis sa réécriture en 2010, l'article 879 du code général des impôts ne fait plus mention que...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « indemnité, d'aucune contribution, d'aucune taxe ni d'aucun droit prévu » les mots : « contribution prévue ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle correspond à celle traditionnellement employée. Toutefois, depuis sa réécriture en 2010, l'article 879 du code général des impôts ne fait plus mention que...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « sûreté » le mot : « sécurité ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : même si le terme de « sûreté » apparaît plus pertinent, l'ensemble du titre concerné du code des transports n'emploie que celui de « sécurité ».

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « expressément ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis Au premier alinéa de l'article L. 2141‑10 et à l'article L. 2141‑18, le mot : « soumise » est remplacé par le mot : « soumis » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « ainsi que des personnalités choisies par lui soit en raison de leur compétence juridique, technique ou financière » les mots : « , ainsi que des personnalités choisies par lui soit en raison de leurs compétences juridiques, techniques ou financières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 85, substituer aux mots : « qu'il » les mots : « que le collège ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 78, substituer aux mots : « toute information utile » les mots : « toutes informations utiles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 65, substituer au mot : « auxquelles » les mots : « à laquelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.