Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 18)

Au huitième alinéa, les mots : « ,sous la forme d'une fourchette comportant un maximum et un minimum,» sont supprimés. Par conséquent, les alinéas 9, 12 et 13 sont également supprimés. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi prévoit notamment que «le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement, sous la forme d'une fourchette ...

Supprimer l'article 81. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. ...

Supprimer l'article 74. Exposé sommaire : Le chapitre 1er du Titre III a pour objet d'étendre la possibilité de travailler le dimanche et en soirée. Il est regrettable de penser que les individus sont uniquement des producteurs et des consommateurs. Les zones touristiques sont déjà concernées par l'ouverture de certains magasins le dimanche. ...

I.Les alinéas 6, 7, 8, 9 et 10 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. Dans un délai de 3 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d'associations interprofessionnelles à responsabilité professionnelle limitée, dépourvues de personnalité morale, entre personnes physiques...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Les alinéas 16 et 17 donnent compétence aux agents de la DGCCRF pour contrôler le respect des règles en matière d'honoraires. Les prestations juridiques ne doivent pas être considérées comme des prestations économiques et concurrentielles. C'est la raison pour laquelle le présent amendement s...

Supprimer les alinéas 2, 3 et 5. Exposé sommaire : La volonté du Gouvernement de procéder par ordonnance sur ce sujet relève de la provocation et du déni du Parlement. Les dispositions visées figuraient initialement dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle, avant d'en être retirées devant le désaccord de parlementaires iss...

Aux alinéas 3 et 4, remplacer les mots : « préfet de région » par les mots : « préfet de département ». Exposé sommaire : Cet article laisse au préfet de région le soin de délimiter les nouvelles zones touristiques ou commerciales après organisation d'un dialogue territorial. Or, dans la perspective de la création des grandes régions, le préf...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'article 12. Exposé sommaire : L'article 1er de l'ordonnance n°45‑2590 du 2 novembre 1945 définit le statut des notaires : « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publi...

L'alinéa 10 est remplacé par 3 alinéas ainsi rédigés : « 4° Permettre, pour l'exercice des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire – priseur judiciaire, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, le recours à toute forme de société gouvernée par les chapitres II ou III du titre IX du livre III du C...

À l'alinéa 2, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « ou du Président de la Métropole ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

A l'alinéa 2,remplacer le mot « élevés » par le mot « abusifs ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé l'article 11 laisserait penser que le fait, pour une entreprise, de pratiquer des prix ou des marges élevés, c'est-à-dire d'exercer son activité avec le souci de la rentabilité économique, serait en soi contestable, voire représenterait...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 prévoit une ordonnance « pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce ». Cette formulation large et particulièrement imprécise ne permet pas de comprendre les dispositions qui seront pris...

I. L'alinéa 2 est ainsi rédigé : « a) Les conditions d'ouverture du capital social des sociétés d'exercice libéral aux personnes physiques ou morales légalement établies dans un Etat membre de l'Union européenne, ou dans l'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans la Confédération Suisse, et qui exercent ...

A l'alinéa 5, supprimer les mots « après avis de l'Autorité de la concurrence ». Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons que celles évoquées dans les amendements précédents, il convient de supprimer cette partie de l'alinéa relative à l'Autorité de la concurrence. Les professions juridiques règlementées ne sont pas des professions économique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Les articles 14, 15 et 16 visent, chacun, l'une de ces trois professions, tandis que l'article 17 définit les nouvelles règles d'installation. Il est ainsi prévu qu'une cartograp...

Après le 6ème alinéa de l'article 14, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 1°bisLe premier alinéa de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI, autorise le notaire à habiliter« un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l'effet de donner lecture des actes et des lo...

Le 7ème alinéa de l'article 14 est ainsi rédigé : « 2° L'article 31 est abrogé. » Exposé sommaire : Le 2° de l'article 14 du projet de loi pour la croissance et l'activité prévoit notamment dans la version déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale d'abroger l'article 52 de la loi du 25 ventôse an XI. Ce dernier dispose que «les notaires...

A l'alinéa 3, après les mots « la refuser », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa fait référence à une autorité qui devrait être l'Autorité de la concurrence. Pour les mêmes raisons que celles évoquées dans les amendements précédents, il convient de supprimer cette partie de l'alinéa relative à l'Autorité de la concurre...