Les interventions de Guénhaël Huet sur ce dossier
401 amendements trouvés
À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l'objet d'une habilitation au jour de l'abrogation conservent le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l'article 39 du...
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette promulgation....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le notaire détient ses prérogatives attachées aux actes de l'autorité publique de sa nomination par le ministre de la Justice. Il exerce ses fonctions sous la seule tutelle du ministre qui contrôle son activité. Son statut d'officier public l'exclut de la directive du Parlement européen et du Conseil ...
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d'aptitude sont définies à l'article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et pour l'Alsace-Moselle aux articles 110 et suivants du même décret. ». Exposé sommaire : Il est...
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , d'expérience et d'assurance » les mots : « et d'expérience ». Exposé sommaire : L'alinéa 1er de l'article 4 de la loi du 25 ventôse an XI tel qu'il résulte du projet de loi impose notamment à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'assurance. Cet ajout est ...
À l'alinéa 5, après le mot : « assurance », insérer les mots : « dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat et par le décret n° 55‑604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ». Exposé sommaire : L'alinéa 1er de l'a...
À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , d'expérience ». Exposé sommaire : L'article 3 du décret du 5 juillet 1973 énumère avec précision les conditions d'exercice de la fonction de notaire. Certaines dispositions de cet article font expressément référence aux conditions de diplôme et d'expérience exigées. Il apparaît donc superfétatoire et ...
Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel reconnait aux notaires titulaires d'un office le droit « de présenter à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la Justice, des successeurs pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois ». (2014‑429 QPC du 21 nov. 2014). L'article 14 du projet de loi q...
Compléter cet article par la phrase suivante : « Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation au jour de l’abrogation conserve le bénéfice de cette habilitation dans les conditions prévues par l’article 39 du décret n°71‑941 du 26 novembre 1971 ». Exposé sommaire : Le 1° bis de l’article 14 dispose que l’article 10 de la loi du 2...
À l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « justice, », insérer les mots : « d’huissiers des finances publiques ». Exposé sommaire : Les Huissiers des finances publiques ont toute leur place au sein de la future profession de commissaire de justice. Il ne serait pas cohérent, à l’heure où un tel regroupement est envisagé, qu’ils ...
noooooooooooooooooooooooooooooon A l’alinéa premier, après les mots : « du code de commerce », insérer les mots : « ainsi que des ordres professionnels des professions concernées ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les ordres professionnels des professions concernées à l’élaboration de la cartograp...
noooooooooooooon Le 2ème alinéa de l’article 18 est supprimé. Exposé sommaire : Depuis le début des années 1990, les notaires peuvent exercer leur profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office notarial (ord. n°45-2590 du 2 nov. 1945, art. 1er bis ; D. n°93-82 du 15 janv. 199...
noooooooooooooooon A l’alinéa 1 remplacer : Les mots : «…, de l’autorité de la concurrence en application de l’article L.462-10 du Code de commerce, » par les mots : « de l’autorité des professions du droit ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il est proposé de remplacer l’avis de l’autorité de la concurrence par l’avis ...
nooooooooooooooooooooooooooooon A l’alinéa 5, supprimer les mots : « des greffiers des tribunaux de commerce ». Exposé sommaire : L’article 12 fixe les modalités de détermination des tarifs des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre juridique, financier, économique et social ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi est présenté comme un projet de loi pour la croissance et l'activité. Or, ce texte ressemble plus à un catalogue à la Prévert traitant de sujets variés qui n'e...
Il est créé une section intitulée « Durée du temps de travail et aménagements » qui comporte un article additionnel ainsi rédigé : « Au premier alinéa de l'article L. 3122‑2 du code du travail, après le mot : « établissement », insérer les mots : « conclu selon les modalités prévues par l'article L. 3312‑5 ». » Exposé sommaire : Cet amendeme...
Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que des ordres professionnels des professions concernées ». Exposé sommaire : A défaut d'associer les ordres professionnels concernés dans l'élaboration de la cartographie, ce sous-amendement vise à prévoir, au minimum, qu'ils soient consultés par l'Autorité de la concurrence ...
I. À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et le ministre chargé de l'économie ». II. En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : L'amendement du Rapporteur prévoit de réécrire les alinéas 8 et 9 de l'article 12 qui prévoient les modalités d'élaboration des tarifs des professionnels du droit, en cré...
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'amendement du Rapporteur prévoit de réécrire les alinéas 8 et 9 de l'article 12 qui prévoient les modalités d'élaboration des tarifs des professionnels du droit, en créant notamment des tarifs « corridor ». L'amendement de Rapporteur met fin à la notion de « fourchette tarifaire » en-dessous d'un ce...
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et consultation des ordres professionnels des professions concernées ». Exposé sommaire : Ce sous amendement reprend l'amendement SPE 168, en raison de la réécriture du dispositif du projet de loi proposé par le Rapporteur. Comme le propose la mission d'information sur les professi...