Éthique du sport régulation et transparence du sport professionnel
(Article 6)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par la phrase suivante : « Une norme fédérale n'est opposable aux tiers, c'est-à-dire aux collectivités territoriales et aux associations sportives, que dans la mesure où les normes ont fait l'objet d'une transcription réglementaire. » Exposé sommaire : Les Fédérations sportives édictent, dans le cadre de leurs compéten...

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité, pour les centres de formation relevant d’une association ou d’une société sportive tels que définis aux articles L. 211‑4 et L. 211‑5 du code du sport, de bénéficier du régime de financement des centres de formation...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 9, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le présent article renvoie à un décret la définition et le pourcentage des recettes commerciales du club qui pourront faire l'objet d'une redevance amenée à être reversée aux joueurs et entraîneurs en fonction des modalités définies par l'accord collectif men...

I. – Compléter cet article par la phrase suivante : « Une norme fédérale n'est opposable aux tiers, c'est-à-dire aux collectivités territoriales et aux associations sportives, que dans la mesure où les normes ont fait l'objet d'une transcription réglementaire. » II. – En conséquence, après le mot : « mots », insérer les mots : « et la phra...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « La redevance des sportifs et entraîneurs professionnels ne peut constituer la part déterminante de leur rémunération totale. » Exposé sommaire : Le plafond fixé par la loi indique que les clubs ne pourront verser sous la forme d'une redevance aux joueurs et entraîneurs qu'un pourcentage de leur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En plafonnant la part des financements publics à 50% des dépenses de construction d'une nouvelle enceinte sportive à usage professionnel, cet article pourrait porter atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales consacré par l'article 72, alinéa 3 de la Constitution. ...