Réforme de l'asile
(Article 7)

A l'alinéa 3, supprimer les références : « L.723-1 à 723-14 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un changement important des modalités de traitement contentieux par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) des décisions de refus de l'OFPRA, en généralisant le recours suspensif devant la Cour. La hausse continue des demandes d'asile...

I. À l'alinéa 12, substituer aux mots : « peut communiquer », le mot : « communique ». II. À l'alinéa 13, substituer aux mots : « peut communiquer », le mot : « communique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'efficacité  de l'article L712-4 nouveau qui organise l'échange d'informations de l'OFPRA et de la CADA avec l'autori...

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « du mois qui suit celui de la notification », les mots : « du mois de notification ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire l'impact financier du versement de l'allocation pour demandeur d'asile en ramenant la fin de son versement au mois de notification de la décision définitive concernant cett...

Après l'alinéa 1 de l'article L348-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes qui ont été déboutées du droit d'asile après une décision de refus de l'OFPRA devenue définitive, après, le cas échéant, l'épuisement des voies de recours ne peuvent être accueillies dans les centres d'accueil pour...

A l'article L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots  « sans abri », insérer les mots   « qui ne serait pas déboutée du droit d'asile une fois la décision de l'OFPRA devenue définitive, après, le cas échéant, l'épuisement des voies de recours, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat » Exposé sommai...