Renseignement

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 2° Les intérêts essentiels de la politique étrangère et européenne de la France et l'exécution des engagements internationaux de la France. » Exposé sommaire : Les motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales doivent être définis aussi précisé...

Compléter l'alinéa 72 par les mots : « après avis public de la commission des lois de chaque assemblée. Le Premier ministre ne peut procéder à cette nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. » Exposé sommaire : La Commission...

A l'alinéa 24, après le mot : « intérieur », insérer les mots : « , le ministre de la justice ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. La création d'un véritable service de renseignement pénitentiaire (SRP) au sein de la Chancellerie implique que le garde des sceaux, ministre de la justice, soit l'une des autorités compétentes pour d...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « dans l'exercice de leurs missions » par les mots :  « pour le seul exercice de leurs missions respectives et dans le respect du principe de proportionnalité ». Exposé sommaire : Les motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales sont des ...

A l'alinéa 67, substituer au mot : « neuf », le mot : « sept ». Exposé sommaire : La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement doit être une autorité indépendante resserrée, limitée à 7 membres : -         un député et un sénateur, -         deux membres du Conseil d'Etat, -         deux membres de la Cour de cassati...

A l'alinéa 17, après la seconde occurrence du mot : « que », insérer les mots « du ministre de la justice et ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le ministère de la justice crée, en son sein, un véritable service de renseignement pénitentiaire (SRP), à partir de l'actuel bureau EMS3 de la direction de l'administration pénitentiaire. Ce...

A l'alinéa 49, après le mot : « collectés », insérer les mots : « au sein d'un service du Premier ministre. » Exposé sommaire : La centralisation des renseignements collectés doit être effectuée au sein d'un service du Premier ministre afin que la traçabilité soit effective et que le contrôle de la CNCTR et le cas échéant du Conseil d'Etat pu...

À l'alinéa 71, substituer aux mots : « communications électroniques, nommée sur proposition du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes », les mots : « libertés publiques, nommée sur proposition du Premier ministre après avis public de la commission des lois de chaque assemblée. Le Premier ministre ne...

A l'alinéa 56, substituer aux mots : « à l'alinéa L. 811-3 » les mots : « au 2° de l'article L. 821-4 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les données ne peuvent être collectées, transcrites ou extraites à d'autres fins que celles mentionnées à l'article L. 811-3, lequel énumère les sept finalités parmi lesquelles les services au...