Renseignement

Je partage la perplexité du ministre, que vient de relayer, avec ses propres mots et augmentée de ses propres interrogations, notre collègue Jacques Myard, et cela pour deux raisons. La première, c’est le poids qui doit être conservé au principe hiérarchique, dans les services de renseignement comme dans tous les services de l’État : hiérarchi...

Le groupe UMP votera cet amendement tout à fait utile pour protéger l’action des agents intervenant à l’étranger.

L’article 19 de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme prévoit un régime d’enquête sous pseudonyme en matière de police judiciaire. Cet amendement vise à appliquer le même régime, non plus seulement aux services de police judiciaire, mais aussi aux agents intervenant dans le cadre des mi...

Pour le groupe UMP, l’article 4 est décisif en ce qu’il représente un très grand progrès par rapport à l’état actuel du droit. La loi de 1991, dans le champ des interceptions de sécurité qui était le sien, ne prévoyait pas un tel contrôle juridictionnel. Nous nous apprêtons à voter une avancée majeure en matière de contrôle de l’utilisation des...

Une fois n’est pas coutume, je suis en accord complet avec Mme la garde des sceaux sur ce point particulier, pour une raison de principe qui me semble fondamentale : le contrôleur ne doit pas être choisi par le contrôlé. C’est pourquoi il faut prévoir une habilitation ès qualités, à défaut de laquelle on introduit un biais atténuant l’effectivi...

Le mieux est l’ennemi du bien ! Puisque l’on veut un juge qui juge, il doit pouvoir juger pleinement. Ça n’est pas à nous, législateurs, de créer des cas de compétence liée, où l’on tiendrait la main du juge, lui imposant sa formation de jugement, ses modalités d’organisation. Que le juge juge, que le contrôleur contrôle les contrôlés, et tout ...

Permettez-moi simplement de souligner que c’est l’adoption par la commission d’un amendement du groupe UMP qui a permis cette avancée opérationnelle tout à fait utile. Il s’agit d’imposer aux organisateurs de transport routier international le recueil de l’identité de leurs passagers afin de faciliter ensuite les missions de TRACFIN. À cet éga...

Lors des échanges qui ont eu lieu entre l’opposition et le Gouvernement au mois de janvier, cette question du traitement des individus condamnés pour des faits de terrorisme a bien sûr été évoquée. Nous nous étions montrés très ouverts à l’idée qu’un fichier inspiré du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles, le FIJAIS...

Qu’il me soit permis de rappeler au nom du groupe UMP, à ce stade de nos débats, dans quel état d’esprit nous avons participé aux travaux de la commission des lois et au débat dans l’hémicycle. Nous sommes guidés par un seul objectif, mieux protéger les Français dans le respect de ce que nous sommes, à savoir un État de droit qui garantit l’ex...

Messieurs les ministres, mes chers collègues, de quoi parlons-nous ? D’une guerre, celle que nous a déclarée un ennemi islamiste radical, armé, qui veut détruire par la terreur la plus barbare nos sociétés démocratiques. Au nom de qui parlons-nous ? Nous parlons au nom du peuple français. Notre devoir, pardonnez-moi de le dire de façon un peu ...

À la suite d’Éric Ciotti, qui s’est exprimé en tant qu’orateur du groupe, je m’exprimerai pour ma part en qualité de co-rapporteur de la commission des lois pour l’application éventuelle de ce texte. On voit bien qu’une position d’équilibre semble se dessiner. Pour la résumer, je dirai qu’elle tient en deux points. Pour ce qui est de la compo...

Ces amendements excellemment présentés par le président de la commission des lois sont donc le fruit d’un travail conjoint, associant le groupe UMP. Nous sommes parvenus à un mécanisme qui est à la fois opérationnel et très équilibré au plan politique, puisqu’il garantit l’indépendance de cette autorité ainsi que son efficacité. Nous n’avons ...

Je vais retirer cet amendement, mais j’aimerais, pour bien clarifier les choses, que le Gouvernement s’engage à accepter une modification de la loi organique, lorsque l’occasion se présentera, pour que le président de la CNCTR, nommé par décret du Président de la République, le soit après que les commissions compétentes de l’Assemblée nationale...

Je voudrais, madame la garde des sceaux, préciser juridiquement l’objet de la demande formulée par le groupe UMP. Nous ne vous appelons pas à modifier la Constitution et, en l’espèce, le dernier alinéa de l’article 13, pour demander les trois cinquièmes positifs – il est question, dans la Constitution, des trois cinquièmes négatifs. Nous ne vou...

Ce que nous disons en revanche, c’est qu’il nous semblerait opportun qu’un projet de loi organique ou, le cas échéant, une proposition de loi organique acceptée par le Gouvernement, prévoie qu’à Constitution constante, parmi ceux des emplois soumis à la nomination du Président de la République faisant l’objet d’un passage devant les commissions...

Cet amendement porte sur une question sensible que nous avons beaucoup abordée en commission : il s’agit de la définition du périmètre de la communauté du renseignement, d’une part, et d’autre part des services non spécialisés, qui appartiennent à un second cercle. C’est une question à la fois de fond et de forme. Dans le projet de loi que nou...

La question, déjà posée en commission et réitérée ce soir, est réelle : elle porte sur les modalités de recueil de renseignements concernant trois professions particulièrement signalées – magistrat, avocat et journaliste – ainsi que la mission de parlementaire. C’est bien parce que cette question se pose – à notre initiative – que vous allez so...

Nous voterons cet amendement pour une raison que j’ai déjà exposée en commission : plus la matière est extraordinaire et sensible, plus le traitement juridictionnel doit être ordinaire. Plutôt que la référence à une formation spécialisée du Conseil d’État, telle qu’elle figurait auparavant dans le texte, nous préférons que l’on mentionne le Con...

Revenons à l’alinéa 17, objet des amendements que nous examinons. Je suis pour ma part convaincu qu’il ne faut pas adopter ces amendements et qu’il faut maintenir l’alinéa 17. Sur ce point comme sur d’autres, l’architecture du projet de loi me convient parfaitement. Qu’entendons-nous faire collectivement, avec un sens de la continuité de l’Éta...

Nous avons déjà abordé cette question en commission, mais l’amendement no 240 est rédigé d’une manière différente que celui que j’avais alors présenté. La question de fond est importante : que faire des données dont le recueil a été autorisé du chef d’une finalité, mais qui relèvent en réalité d’une autre finalité ? L’amendement que je présent...