Renseignement
(Après l'article 1er)

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « Art. L. 821-5. – En cas d'urgence et par dérogation aux délais prévus aux articles L. 821-1 à L. 821-3, le Premier ministre peut autoriser le service à mettre en œuvre la technique concernée, pour une durée maximale d'une semaine, après avis préalable du président de la commission, ou du membre de la commission dé...

Compléter l'alinéa 72 par les mots : « après avis public de la commission des lois de chaque assemblée. Le Premier ministre ne peut procéder à cette nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. » Exposé sommaire : La Commission...

À la fin du 3° du I de l'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le mot : « décret » est remplacé par les mots « le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'am...

À l'alinéa 68, substituer aux mots : « deux députés et deux sénateurs », les mots : « un député et un sénateur ». Exposé sommaire : La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement doit être une autorité indépendante resserrée, limitée à 7 membres : -         un député et un sénateur, -         deux membres du Conseil d'E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Comme l'auteur de l'amendement l'a indiqué dans l'avis budgétaire n°2267 qu'il a consacré à l'administration pénitentiaire dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, il est nécessaire que le ministère de la justice crée, en son sein, un véritable serv...

A l'alinéa 17, après la seconde occurrence du mot : « que », insérer les mots « du ministre de la justice et ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le ministère de la justice crée, en son sein, un véritable service de renseignement pénitentiaire (SRP), à partir de l'actuel bureau EMS3 de la direction de l'administration pénitentiaire. Ce...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « en application de l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi a l'ambition de renforcer la politique de renseignement de la France dans le respect de...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les opérateurs de transport routier proposant des prestations internationales sont tenus de recueillir l'identité des passagers transportés et de conserver cette information pendant une durée d'un an. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le service TRACFIN puisse recueillir auprès de...

A l'alinéa 39, substituer aux mots : « à l'article 6nonies de l'ordonnance n°58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » les mots : « à l'article L. 811‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.