Droit des étrangers

L’article 13 étant un article de coordination, nous sommes amenés à revenir sur un point déjà évoqué. Nous devons développer les dispositifs de vérification de la capacité d’intégration en amont de l’immigration, dans les pays d’origine. Vous pensez au contraire qu’il faut les supprimer. C’est votre choix, mais pas le nôtre. Ce n’est pas une po...

L’argumentation du ministre est techniquement fragile. Vous dites, monsieur le ministre, qu’il n’est pas opportun de prévoir dans la loi la possibilité de retirer la carte de séjour à une personne condamnée pour des faits de vente à sa sauvette…

…parce que vous pouvez expulser un étranger auteur de troubles graves à l’ordre public. Mais ce sont deux législations différentes ! Je vous mets au défi de produire les statistiques concernant le nombre d’étrangers convaincus de délit de vente à la sauvette que vous auriez expulsés en raison d’un grave trouble à l’ordre public ! Parce que Phi...

Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais il est impossible qu’une personne de nationalité française bénéficie d’un titre de séjour sur le fondement du droit des étrangers.

Mais vous venez d’expliquer que l’amendement aurait pour effet de retirer des titres de séjour à des personnes de nationalité française. C’est un ensemble vide, comme on dit en mathématiques !

Le vrai problème posé par cette circulaire du 28 novembre 2012, c’est évidemment son effet sur les chiffres. À cet égard, Éric Ciotti a parfaitement raison, monsieur le ministre, de parler d’appel d’air. De 2011 à 2013, le volume des admissions exceptionnelles de séjour des ressortissants étrangers a augmenté de 62 % : vous n’allez pas, cette f...

Le nombre de régularisations a donc augmenté, du fait de la circulaire Valls de 2012, de 62 % : telle est la réalité. Vous allez sans doute, monsieur le ministre, publier à nouveau, sur le site internet de votre ministère, ces chiffres que vous assumez, que vous revendiquez, puisque non seulement vous entendez ne pas abroger cette circulaire, m...

Monsieur le ministre, cet amendement du Gouvernement étant présenté à l’instant, il ne figure pas, par définition, dans le projet de loi et n’a donc pas donné lieu à une étude d’impact. J’ai une question assez pratique : quel en est l’effet sur les finances de l’État ou de la branche famille de la Sécurité sociale ? Comme vous l’avez indiqué, l...

C’est pourtant ce qui est écrit dans l’exposé des motifs ! Je ne fais que lire ce qui est écrit !

Veuillez m’excuser de prolonger le débat, mais puisqu’il s’agit d’un amendement du Gouvernement qui est discuté en séance sans avoir été préalablement examiné en commission, les questions sont légitimes. Si, monsieur le ministre, l’intention du Gouvernement est techniquement de traiter un stock, si j’ose dire, c’est-à-dire la situation de quel...

Vous qualifiez d’excellent un article qui rend automatique la délivrance d’un titre de séjour, parce que telle est profondément votre logique. Alors que nous pensons que la France a le droit de choisir qui elle souhaite accueillir sur son territoire, alors que nous pensons qu’il faut que l’immigration soit régulée par des décisions souveraines,...

…et, de notre côté, la volonté de définir des plafonds, le souhait de réguler, le souhait d’ordonner et, in fine, le souhait, en effet, d’engager une nouvelle politique de diminution de l’immigration.

Monsieur le ministre, nous constatons en toute bonne foi qu’article après article, vous additionnez des petites mesures concernant le droit au séjour, qui ont pour objectif de commun de créer des cas dans lesquels la délivrance de la carte est de plein droit. Les arguties juridiques de Marie-Françoise Bechtel n’y font rien :…

…si vous prenez la peine d’écrire dans ce projet de loi que « la délivrance de la carte de résident permanent est de droit », c’est sans doute que vous en attendez un effet.

J’imagine que vous aussi, madame Bechtel, avez quelques souvenirs de vos travaux administratifs : si vous n’attendiez aucun effet de cette modification, alors vous vous en abstiendriez. Vous souhaitez donc, monsieur le ministre, créer des cas dans lesquels la délivrance de titres de séjour est de plein droit. Au cas particulier, s’agissant de ...

Là aussi, c’est une différence entre nous : nous pensons que le succès final d’un parcours d’intégration complètement réussi, c’est l’assimilation, c’est la volonté d’être français, de rejoindre pleinement la communauté nationale. Cet amendement vise des personnes qui, en réalité, choisissent de rester extérieures à la communauté nationale, pui...

Cette disposition date de 2007 ! Si vous voulez donner une leçon de droit, vous feriez mieux de consulter les textes !

Je répondrai sereinement, et en quelques mots, à Mme Khirouni. Tout d’abord, je constate que la rue de Solférino fait bien son office : après quelques jours de débats, les éléments de langage s’affûtent.

Madame Khirouni, puisque vous nous rejoignez soixante-douze heures après que nos débats ont commencé, je vous invite à consulter attentivement le compte rendu de la séance de lundi dernier, 20 juillet : vous y lirez les propos que j’ai tenus à l’occasion de la motion de rejet préalable que j’ai eu l’honneur de présenter au nom du groupe Les Rép...

…et l’idéologie – dans laquelle vous semblez baigner – de l’immigrationnisme, c’est-à-dire l’idéologie de l’ouverture totale. Cette dernière veut faire accroire que toute immigration, toujours et en tout lieu, sans aucune condition, est toujours une chance pour la France. Il y a là en effet une différence entre nous. Nous pensons qu’il est néc...