Sécurité publique
(Article 1er)

Après l'article 78-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-1-2 ainsi rédigé : « Pour l'application du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à l'inspection visuelle de bagages et à leur fouille. » Exposé sommaire : Afin de conférer aux gendarmes et aux policiers de lar...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Perquisitions administratives « Art. L. 224. – Le ministre de l'intérieur peut ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat parlemen...

Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article 78‑1 est ainsi rédigé : « Les autorités de police et les gendarmes peuvent contrôler l'identité des personnes se trouvant sur le territoire national. » ; 2° L'article 78‑2 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amende...

L'article 131‑4‑1 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Sur l'initiative de Madame Christiane Taubira, alors garde des sceaux, ministre de la justice, la loi du 15 août 2014 a instauré une « contrainte pénale » dont l'objet et l'effet sont de ne plus punir de peines d'emprisonnement les délités jusqu'alors punis d'une peine de prison d'...

Au début du troisième alinéa de l'article 433‑3 du code pénal, les mots : « Les mêmes peines sont applicables » sont remplacés par les mots : « La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la répression des menaces proférées contre un policier, un gendarme ou to...

Au sixième alinéa de l'article 706-88 de procédure pénale, les mots : « grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne » sont remplacés par les mots :  « aux personnes » . Exposé sommaire : La loi du 3 juin 2016  a restreint les possibilités de reporter la présence de l'avocat lors de la garde à vue, notamment en matièr...

À l'article L. 233‑1‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et de gendarmerie nationales » sont remplacés par les mots : « , de gendarmerie nationales et de police municipale ». Exposé sommaire : Le cadre juridique actuel ne permet pas aux polices municipales de mettre en œuvre des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'i...