Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
(Motion de rejet préalable)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La complémentarité entre un mandat parlementaire qu'il soit français ou européen et un mandat exécutif local est pleinement légitime, au service de nos compatriotes.

Au premier alinéa de l'article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 2123‑8 » est insérée la référence : « , L. 2123‑9 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à Paris, Lyon et Marseille les facilités professionnelles accordées aux Maires et Maires-adjoints pour exercer leur mandat qui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La complémentarité entre un mandat parlementaire qu'il soit français ou européen et un mandat exécutif territorial est pleinement légitime, au service de nos compatriotes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La complémentarité entre un mandat parlementaire qu'il soit français ou européen et un mandat exécutif territorial est pleinement légitime, au service de nos compatriotes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La complémentarité entre un mandat parlementaire qu'il soit français ou européen et un mandat exécutif territorial est pleinement légitime, au service de nos compatriotes.