Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 5)

Rédiger ainsi cet article : « L'article 721‑2 du code de procédure pénale est abrogé. ». Exposé sommaire : Il existe deux catégories de réductions de peines : le crédit de réduction de peine, accordé aux détenus et retiré seulement en cas de mauvaise conduite, et la réduction de peine supplémentaire pour les détenus qui fournissent des effor...

Substituer aux alinéas 5 à 8 l'alinéa suivant : « 2° L'article 721‑1 est abrogé. ». Exposé sommaire : Il existe deux catégories de réductions de peines : le crédit de réduction de peine, accordé aux détenus et retiré seulement en cas de mauvaise conduite, et la réduction de peine supplémentaire pour les détenus qui fournissent des efforts sé...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d'application de l'article 16 du présent projet de loi les peines en cours d'exécution. Le texte offre, en l'état, la possibilité, pour les personnes ayant, à ce jour, effectuées les deux-tiers de leur peine, de faire une demande de libération conditionnelle. L'étu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 crée une nouvelle peine dite de contrainte pénale purgée en milieu ouvert. Elle emportera pour le condamné l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines, pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans, à des mesures de contrôle et d'assistance ai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple – en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus « automatique », mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Il inverse ainsi le principe de la révocation du sursis en cas de nouvell...

I. – Après l'article 132-18-1 du code pénal, est inséré un article 132-18-2 ainsi rédigé : « Art. 132-18-2. – Pour les crimes commis en réitération au sens de l'article 132-16-7 dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi renonçant à sanctionner la récidive et organisant l'inexécution des peines ». Exposé sommaire : Le projet de loi inspiré par une idéologie pernicieuse, renonce, en réalité, à sanctionner la récidive et organise l'inexécution des peines.

I. – Supprimer l'alinéa 16. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « Art. – 713‑47. – En cas d'inobservation par la personne condamnée des mesures, obligations et interdictions qui lui sont imposées, le juge ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppressio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La victime peut demander à être informée lorsque certaines obligations ou interdictions mentionnées aux 1° à 3° de l'article 131‑4‑1 du code pénal sont modifiées, complétées ou supprimées. ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que la situation de la personne sera réévaluée à intervalles régul...

À l'alinéa 7, après le mot : « peines », insérer les mots : « ainsi qu'au procureur de la République ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance de l'évaluation réalisée par le SPIP de la personne condamnée à la contrainte pénale, il convient de tenir informé le Procureur de la République des conclusions de celle-ci.

Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « Lorsque » les mots : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans et que ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. L'article 8 crée une nouvelle peine dite de « contrainte pénale » qui se déroulera en milieu ouvert q...

Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « Lorsque » les mots : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans et que ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. L'article 8 crée une nouvelle peine dite de « contrainte pénale » qui se déroulera en milieu ouvert qu...

Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « Lorsque » les mots : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an et que ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. L'article 8 crée une nouvelle peine dite de « contrainte pénale » qui se déroulera en milieu ouvert qui v...

Au premier alinéa de l'article 723‑15‑2 du code de procédure pénale, le mot : « possible » est remplacé par le mot : « opportune ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a mis en place une procédure simplifiée d'aménagement de peines pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de prison. Cette procédure simplif...

À la première phrase de l'article 723‑15‑1 du code de procédure pénale, le mot : « possible » est remplacé par le mot : « opportune ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a mis en place une procédure simplifiée d'aménagement de peines pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de prison. Cette procédure simp...

À la première phrase de l'article 723‑19 du code de procédure pénale, les mots : « bénéficient, sauf impossibilité matérielle et » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a mis en place une procédure simplifiée d'aménagement de peines pour les condamnés devant purger une...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 723-15 du code de procédure pénale, les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a mis en place une procédure simplifiée d'aménagement de peines pour les condamnés de...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit de réduction de peine ne peut être accordé qu'au détenu démontrant un effort manifeste de réinsertion. ». Exposé sommaire : La réduction de la peine résultant de l'octroi d'un crédit de réduction de peine ne doit en aucun cas être a...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « 1° L'article 721 est abrogé. ». Exposé sommaire : Il existe deux catégories de réductions de peines : le crédit de réduction de peine, accordé aux détenus et retiré seulement en cas de mauvaise conduite, et la réduction de peine supplémentaire pour les détenus qui fournissent des efforts séri...