Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 5)

Au 6èmealinéa, remplacer le mot : « quatre » par le mot : « un ». Exposé sommaire : Les justiciables dénoncent régulièrement les « lenteurs de la justice ». Par ailleurs, parmi les exigences du procès équitable protégées par la Convention européenne des droits de l'homme, figure le droit pour tout justiciable à ce que sa cause soit entendue ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « III. – Le régime d'exécution des peines vise à sanctionner le condamné et à préparer son insertion ou réinsertion afin de lui permettre de mener une vie responsable, respectueuse des règles de la société et d'éviter la commission de nouvelles infractions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'ensembl...

Après l'article 132-20-1 du code pénal, il est inséré un article132-20-2 ainsi rédigé : « Lorsqu'une infraction commise en état de récidive légale est punie par une peine d'amende, la juridiction ne peut prononcer, sans décision spécialement motivée, un montant inférieur à 30% de l'amende encourue. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à é...

A l'alinéa 19, substituer au chiffre : « quinze », le chiffre : « trente-et-un ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit la possibilité pour le juge de l'application des peines d'ordonner l'incarcération provisoire du condamné. L'article prévoit également qu'à défaut de tenue du débat contradictoire devant le président ou le juge par lui désig...

Après l'article 721 du code de procédure pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Le crédit de réduction de peine ne peut être accordé qu'au détenu démontrant un effort manifeste de réinsertion. » Exposé sommaire : La réduction de la peine résultant de l'octroi d'un crédit de réduction de peine ne doit en aucun cas être automatique m...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : «Si l'auteur des faits n'est pas incarcéré sur l'ensemble de la période entre la décision d'ajournement et le prononcé de la peine, la victime doit être informée de l'ensemble des modalités du suivi en milieu ouvert.» Exposé sommaire : La remise en liberté de l'auteur des faits suite à la dé...

Aux alinéas 5 et 6, substituer au mot : « cinq », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. L'article 8 crée une nouvelle peine dite de « contrainte pénale » qui se déroulera en milieu ouvert qui vise principalement à faire disparaître à terme l'emprisonnement en tant que sanction pré...

I. - L'article L. 131‑8 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « présumés réfractaires » sont remplacés par les mots : « en cause » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit l'inspecteur d'académie a...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. 132‑70‑2 - Lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine, elle peut octroyer immédiatement à la victime des dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à titre définitif. » Exposé sommaire : L'ajournement du procès ne doit pas empêcher le juge d'octroyer immédiatement des ...

Après le mot : « espèce » Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , de la personnalité de leur auteur, de sa situation, et du préjudice subi par la victime. » Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Il est indispensable pour la victime d'être reconnue en tant que t...

Substituer aux alinéas 1 à 7 l'alinéa suivant: « I. -A l'article 132‑24 du code pénal, les mots : « doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, » sont remplacés par les mots : « peut, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, ». » Exposé sommaire : La loi pénitenti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 prévoit, dans la logique « anticarcérale » de l'article  précédent, un examen obligatoire des longues peines aux deux tiers de leur exécution. On y apprend notamment qu'un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pourra bénéficier d'une libération sous contrainte dès 18 années de d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne dissipe aucunement le flou qui plane sur le rôle exact du SPIP, et sur son articulation avec le juge d'application des peines en matière de contrainte pénale. Les évaluations qui sont demandées concernent uniquement les aspects matériels et de personnalité, sans qu'à aucun moment une év...

Après le mot : « infraction » Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , de la personnalité de son auteur, et du préjudice subi par la victime. » Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Il est indispensable pour la victime d'être reconnue en tant que telle afin qu'e...

A l'alinéa 2,  substituer au mot : « double » le mot : « triple ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. L'article 17 prévoit un examen obligatoire des longues peines aux deux tiers de leur exécution. Ainsi, une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pourra bénéficier d'une libér...

I. Après l'article 132-18-1 du code pénal, est inséré un article 132-18-2 ainsi rédigé : « Art. 132-18-2. – Pour les crimes commis en réitération au sens de l'article 132-16-7 dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 institue une procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans au plus, lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de sortie encadrée. Soulignons tout d'abord ...

A l'alinéa 5, après les mots : « le juge de l'application des peines décide, » Rédiger ainsi la fin de la phrase : « que la personne condamnée continue son parcours pénitentiaire en milieu fermé, soit, par ordonnance motivée, s'il estime qu'elle présente toutes les garanties nécessaires pour réussir sa réinsertion, de prononcer une mesure de...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Cependant, cette fin anticipée ne peut avoir lieu, pour les cas d'atteintes physiques volontaires à la personne, sans avoir recueilli les observations de la victime si cette dernière en a manifesté le souhait à l'occasion du procès. » Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victi...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : La contrainte pénale est déjà une peine alternative à l'incarcération. Permettre l'inobservation des obligations sans que celle-ci soit sanctionnée de prison est d'un laxisme déconcertant. Il est légitime de penser que la justice aura suffisamment offert l'opportunité d'effectuer ...