Lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet
(Article 2)

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (déplacement des nouvelles dispositions au sein du 7 du I de l'article 6 de la loi de 2004 sur la confiance dans l'économique numérique).

Après l'article 20‑4‑1 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un article 20‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. 20‑4‑2. Pour l'application de l'article 421‑2‑5 du code pénal aux mineurs âgés de treize à seize ans, la juridiction peut, à la place des peines prévues au premier alinéa de cet article, pre...

Aux alinéas 3, 5 et 7, substituer à la référence : « 421‑2‑4 », la référence : « 421‑2‑5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de conséquence.

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Investigations sous pseudonyme par voie d'échanges électroniques « Art. L. 224‑1. À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut, afin de prévenir les...

I. A l'alinéa 4, substituer aux mots : « diffusion d'images ou de représentations faisant l'apologie des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal », les mots : « provocation directe aux actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou contre l'apologie de tels actes ». II. En conséquence, au mê...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : 1° Au troisième alinéa, après le mot : « humanité », sont insérés les mots : « , de la provocation directe aux actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal et de l'apologie de tels actes » et après le mot : « cinquième », est inséré le mot : « , sixième » ; Exposé sommaire : Amendement de précis...