Projet de loi de finances pour 2013
(Article 67)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Chaque année, les valeurs locatives sont revalorisées forfaitairement dans la loi de finances par voie d'amendement parlementaire, le projet de loi de finances ne prévoyant généralement pas d'actualisation. L'article 59quinqies vise à procéder à une nouvelle revalorisation forfaire. Le présent amende...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le plafonnement global des réductions et crédits d'impôt à caractère incitatif ou liés à un investissement, mis en place à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, comprend une part proportionnelle au revenu imposable qui permet aux ménages ayant les revenus les plus élevés de réduire forte...

I. – À la fin de l'alinéa 21, supprimer les mots : « entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant ». II – En conséquence, à l'alinéa 22, supprimer les mots : « , autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent IV ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les pertes de recettes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'abaissement par le Gouvernement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial va toucher près de 800 000 foyers. Il ne concerne pas seulement les classes les plus aisés mais touche aussi les classes moyennes. Une telle mesure témoigne d'une mauvaise perception de l'utilité du quotient fam...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « organisme ait » les mots : « établissement géré par l'organisme dispose d' ». Exposé sommaire : Des organismes d'intérêt général disposent de plusieurs implantations d'établissements ou services dont certains bénéficient d'une exonération pour les contrats de travail conclus avant...

I. – Après la première occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « nouveaux produits, process, procédés, modèles de commercialisation et organisations du travail ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « dessins » insérer les mots : « , de marques ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 1...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir un avantage incitatif de 40 et 35% les de...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : «  le montant : « 500 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d'euros » et ». Exposé sommaire : Le gouvernement prétend que seules les grandes entreprises sont mises à contribution dans le présent projet de budget. Cet article démontre le contraire, puisqu'il est ici proposé d'abaiss...

À l'alinéa 14, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : L'abaissement du plafond de 85 % à 75 % pour la déductibilité des charges financières doit intervenir en 2014. Par coordination avec l'amendement précédent, le présent amendement propose de décaler cette entrée en vigueur à 2015.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Les I, II et III du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : L'article 15 du projet de loi de finances aménage le régime de déductibilité des charges financières en instituant un plafonnement général de déductibilité égal à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consiste à aménager de façon rétroactive le régime de déductibilité des charges financières par l'instauration d'un plafonnement général de déductibilité égal à 85 % des charges financières nettes pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis ramené à 75 % pour les exercices ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rétablissement du barème de l'ISF à des taux confiscatoires est une aberration économique. Le problème de l'ISF, depuis sa création, est que les taux applicables n'ont jamais tenu compte de l'évolution du rendement des actifs composant son assiette : l'imposition peut atteindre 1,8 % alors que les r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix d'instaurer une contribution exceptionnelle de 18 % qui, venant majorer la dernière tranche du barème (45 %), les prélèvements sociaux sur les revenus d'activité (8 %) ainsi que la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus instaurée par le précédent gouverneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'imposition au barème progressif des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers représente un effort démesuré et nuisible au bon fonctionnement de l'économie. Le présent amendement supprime cette disposition afin de maintenir le droit existant.

I. – Substituer à l'alinéa 1 les quatorze alinéas suivants : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 5698 € » est remplacé par le montant : « 5 817 € » ; « 2° Le I de l'article 197 est ainsi modifié : « a) Le 1 est ainsi modifié : « - au premier ali...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : L'article 16 durcit le mécanisme de report en avant des déficits pour les sociétés soumises à l'IS. S'il convient sans doute d'aménager le régime actuel, on ne peut e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. » Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi de finances modifie le calcul de la quote-part pour frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation. Calculée j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix de durcir massivement le dispositif de malus applicable aux voitures particulières. Ce choix a pour conséquence désastreuse de limiter la production française aux véhicules les plus modestes, alors que les plus grosses cylindrées représentent un marché à très forte valeur ...

À l’alinéa 15, remplacer l’année : « 2014 » par l’année : « 2015 ». Exposé sommaire : L’abaissement du plafond de 85 % à 75 % pour la déductibilité des charges financières doit intervenir en 2014. Par coordination avec l’amendement précédent, le présent amendement propose de décaler cette entrée en vigueur à 2015.

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1°  Le dernier alinéa de l'article L. 221‑30 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pas pris en compte pour l'application de cette limite les versements effectués à concurrence de 118 000 euros en vue de la souscription de titres visés au I bis de l'article L. 221‑31. » 2°...