Modernisation du système de santé
(Article 18)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque l'évaluation établie par le directeur général de l'agence régionale de santé et prévue à l'article L. 1434‑8 fait apparaître que les besoins d'accès aux médecins généralistes pour la population ne sont pas satisfaits, le ministre chargé de la santé prend les mesures nécessaires en vue d'as...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où l'évaluation établie par le directeur général de l'agence régionale de santé et prévue à l'article L. 1434‑8 fait apparaître que les besoins d'accès aux médecins généralistes pour la population ne sont pas satisfaits, le ministre chargé de la santé prend les mesures nécessaires en v...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Les sixième, huitième, et neuvième alinéas de l'article L. 4311‑15 sont supprimés ; « 2° Après le mot :« groupant », la fin du premier alinéa de l'article L. 4312‑1 est ainsi rédigée : « tous les infirmiers habilités à exercer en France ...

À l'alinéa 7, après le mot : « traitant », insérer les mots : « ou le masseur-kinésithérapeute ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir aux professionnels masseurs-kinésithérapeutes la possibilité de prescrire une activité physique adaptée (APA) pour les patients atteints d'une affection de longue durée. Ces patients sont quasim...

Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 1° bis Au premier alinéa de l'article L. 4321‑4 du code de la santé publique, les mots : « autoriser individuellement à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute » sont remplacés par les mots : « délivrer à titre individuel l'équivalence du titre professionnel de masseur-kinésithérape...

Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis A L'article L. 4321‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux présentes dispositions, l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute est permis aux étudiants préparant le diplôme d'État dans le cadre de leur période de stage, dans les établisse...

Après le mot : « prévoit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « l'extension des dispositifs prévus aux deux alinéas précédents aux pathologies autres que cancéreuses, notamment les pathologies chroniques, dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science attestent de la capacité des traitements concernés de circonscrire...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1141‑5‑1. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2016, un rapport permettant d’étudier la possibilité d’inclure, au sein de la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141‑2 du code de la santé publique, des pathologies autres que cancéreuses, notamment le...

Remplacer l'alinéa 5 par un alinéa ainsi rédigé: "La convention prévoit l'extension des dispositifs prévus aux deux alinéas précédents aux pathologies autres que cancéreuses, notamment les pathologies chroniques, ainsi qu'aux pathologies asymptomatiques dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science attestent de la capaci...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Art L. 1141‑5‑1. – Les dispositions de l’article L. 1141‑5 sont applicables pour les pathologies nécessitant la prise régulière d’un traitement permettant d’en circonscrire significativement et durablement les effets ainsi qu’aux pathologies asymptomatiques ne nécessitant pas de p...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2016, un rapport permettant d'étudier la possibilité d'inclure, au sein de la Convention nationale mentionnée à l'article L. 1141‑2 du code de la santé publique, des pathologies nécessitant la prise régulière d'un traitement permett...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pathologies », insérer les mots : « , les conditions de leur prise en charge médicale ». Exposé sommaire : Le droit à l'oubli a été mis en avant par le Président de la République lors de la présentation du troisième plan Cancer (2014‑2019) : il garantit aux personnes guéries d'un cancer q...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Art  L. 1141‑6‑1. – Les dispositions de l'article L. 1141‑6 sont applicables pour les pathologies nécessitant la prise régulière d'un traitement permettant d'en circonscrire significativement et durablement les effets ainsi qu'aux pathologies asymptomatiques ne nécessitant pas de prise de...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 6154‑2 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « I. – Peuvent exercer une activité libérale les seuls praticiens adhérant à la convention régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins mentionné...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 5125-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l'agence régionale de santé en informe immédiatement le maire de la commune concernée. » 2° Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5125-7, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « ...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 4°La constitution d'un laboratoire de biologie médicale unique, pouvant disposer de plusieurs sites en fonction des organisations territoriales. » Exposé sommaire : Les enjeux médicaux, démographiques, technologiques, économiques et sociaux de la biologie médicale nécessitent une réflexion stru...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 4° La constitution d'équipe d'imagerie diagnostique et interventionnelle complète, diversifiée et regroupée autour d'une plateforme territoriale d'équipements bien dimensionnée. » Exposé sommaire : La discipline médicale relative à l'imagerie publique aujourd'hui en difficulté doit être pérenni...

Après l'alinéa 66, insérer les deux alinéas suivants : « D. – L'article L. 6161‑8 est ainsi rédigé : « Art. L. 6161‑8. – Les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent conclure, pour un ou plusieurs objectifs déterminés, soit avec un établissement public de santé, soit avec un groupement hospitalier de territoire, des accords ...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « En cas de retrait de l'habilitation, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement est révisé pour tirer les conséquences de la mesure,notamment en termes de financements et de détention d'autorisations ». Exposé sommaire : Le projet de loi est insuffisamment précis quant a...