Les interventions de Guy Teissier sur ce dossier
184 amendements trouvés
20/07/2013 — Amendement N° CE146 au texte N° 1179 - Article 25 (Retiré)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Moreau, Mme Poletti, M. Lazaro, M. Chevrollier, M. Teissier, M. Le Fur, M. Decool, Mme For...
Supprimer les alinéas 14 à 20. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que doit être annexée à la promesse de vente portant sur un lot en copropriété une liste de pièces nécessaires à l'information de l'acquéreur, figurant dans un nouvel article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation. Exiger d'annexer l'ensemble d...
20/07/2013 — Amendement N° CE8 au texte N° 1179 - Article 9 (Rejeté)
M. Teissier, Mme Boyer, M. Decool, Mme Grommerch, M. Guilloteau, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Pons, M. Saddier, M. Si...
Supprimer les alinéas 34 et 35. Exposé sommaire : Cet article souhaite introduire une transparence totale sur le montant des honoraires dus à l'agent immobilier sur une transaction et sur la qualité du débiteur des honoraires. Si tous les supports des agents immobiliers sont concernés, en revanche seuls ceux des agents immobiliers le sont. U...
18/07/2013 — Amendement N° CE16 au texte N° 1179 - Article 9 (Retiré)
M. Teissier, M. Guilloteau
A l’alinéa 14, substituer aux mots : « au titre de obligation de formation continue », les mots : « au titre de l’obligation de formation continue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
18/07/2013 — Amendement N° CE14 au texte N° 1179 - Article 9 (Retiré)
M. Teissier, M. Guilloteau
Substituer à l’alinéa 69 l’alinéa suivant : « La composition, les modalités de constitution, de saisine et de fonctionnement de la commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières sont fixées par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de circonstance.
