Modernisation du système de santé

Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par les dispositions adoptées en commission il y a deux semaines. Nous avons pris en compte toutes les questions frontalières pour permettre un travail entre les ARS et les secteurs sanitaires des pays frontaliers, que ce soit dans l’hexagone ou pour les territoires et départements d’outre-mer.

Cet amendement permet la prise en compte de dispositions conventionnelles conclues avec les professionnels de santé. Avis favorable à titre personnel, puisque la commission ne l’a pas examiné.

Avis défavorable. Il s’agit de pouvoir donner de meilleures informations sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, laquelle est un droit malheureusement trop souvent limité par des questions de moyens et d’organisation. Il s’agit de remédier aux inégalités territoriales particulièrement marquées en cette matière. L’alinéa 37 est don...

C’est un amendement de clarification relatif aux modalités de désignation des représentants des organisations professionnelles d’employeurs au sein du collège des partenaires sociaux de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie. Avis favorable.

Vous ne serez pas surpris, monsieur Tian, que je donne un avis défavorable à votre amendement. Mais je pense que vous ne vous faisiez pas beaucoup d’illusions, vu la façon dont vous l’avez présenté !

Nous souhaitons que la ministre puisse définir en amont ses attentes sur les négociations conventionnelles, plutôt que d’attendre la phase aval de validation. Je crois que je vous l’ai déjà dit en commission. Il est évident que les attentes du Parlement, devant lequel le Gouvernement est responsable, sont écoutées et que les négociations auront...

Cet amendement vise à compléter la rédaction de l’alinéa 40 et autorise le Gouvernement à moderniser le droit encadrant l’évaluation des médicaments et des dispositifs médicaux par l’assurance maladie. Il s’agit donc d’une mesure de cohérence que d’adapter également les dispositions relatives à la fixation des prix par l’assurance maladie. Avis...

Je précise à M. Tian et à M. Lurton que nous avons parlé de ces sujets lors de la réunion de la commission et que les amendements y ont bien été examinés. L’avis favorable que je donne est donc bien celui de la commission. J’avais prononcé un avis défavorable aux amendements que vous portiez sur ces mêmes sujets – vous étiez en effet tout à fai...

Avis défavorable, qui a déjà été donné en commission. L’article 43 bis est important, car il prévoit la publicité tant de l’existence des conventions signées entre les industries de santé et les autres acteurs du monde de la santé, que des rémunérations qui leur sont associées. Il porte sur la transparence et les déclarations d’intérêts, sujet...

Avis défavorable également. J’ai déjà expliqué pourquoi on ne pouvait pas supprimer le mot « précis » dans l’objet de la convention. De même, remplacer la notion de « bénéficiaire direct et final » par « les parties signataires » remet en question une disposition importante de l’article. Je rappelle que celui-ci vise à établir la transparence ...

L’article 45 concerne l’introduction de l’action de groupe en santé. La question s’est posée du niveau des associations qui pourraient avoir intérêt à agir. Je crois avoir déjà dit qu’il n’était pas opportun de réserver cet intérêt à agir aux seules associations agréées au niveau national, pour deux raisons majeures que je vais rappeler. Tout ...

Madame la députée, je crains de devoir vous donner un avis défavorable pour la quatrième fois. Je sais votre attachement à la lutte contre la consommation de substances psychoactives addictives, et nous partageons évidemment tous cet engagement. Cela étant, dans le présent cadre, des questions restent posées. Ainsi que je vous l’ai dit précéde...

Cet amendement propose de substituer aux mots : « ne peut porter que sur la réparation des préjudices résultant des dommages corporels » les mots : « porte sur la réparation des préjudices de toute nature ». Or votre amendement est satisfait dans son esprit parce qu’il faut distinguer entre le fait générateur de l’action de groupe et le champ d...

Monsieur le député Bapt, je vous propose de retirer cet amendement car il apporte une précision inutile. En effet, l’alinéa 20 prévoit déjà, en ces termes, que « le mandat donné à l’association requérante ne vaut ni n’implique adhésion à cette association ». Vous évoquez le cas où l’usager décide de recourir à une association mais, là encore,...

Heureusement que j’ai commencé par donner un avis favorable à l’un de vos amendements, monsieur le député, parce que là encore mon avis est défavorable

Cet amendement, en effet, est satisfait. Vous voulez faire en sorte que, lorsque l’usager ne passe pas par l’association pour obtenir une indemnisation, celui-ci informe les tiers payeurs, notamment les organismes complémentaires, afin que ceux-ci se retournent contre le responsable du dommage. En fait, l’article L. 1143-16 du code de la santé...

M. Richard l’a rappelé : le Président de la République a affirmé la nécessité d’instituer un véritable droit à l’oubli pour les malades qui ont guéri d’un cancer, ce qui est également le souhait de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Si vous adoptez l’amendement que je propose, mesdames et messieurs les députés, les malades a...

Le sous-amendement no 818 rectifié de M. Tian propose de confier à la Haute autorité de santé la mission que nous avons confiée à l’Institut national du cancer. Or l’INCA a été parfaitement associé à l’ensemble des discussions qui ont abouti à cette convention et il dispose, en outre, des données scientifiques qui permettront d’établir la meill...

Absolument. J’en viens, monsieur Tian, à votre sous-amendement no 827, tendant à réintroduire le texte voté au Sénat. Je ne suis pas d’accord avec vous, quand vous dites que nous avons supprimé la possibilité d’un droit à l’oubli pour les cancers dits de guérison rapide. C’est tout le contraire : la grille de référence prenant en compte les dé...

Vous ne serez pas étonnés que je leur donne un avis défavorable. Je regrette vraiment la proposition de suppression de cet article issu des travaux de notre commission et de notre rapporteur Jean-Louis Touraine. L’article 46 ter clarifie le droit. Il encadre le don et le prélèvement d’organes. Il ne modifie pas les équilibres mais lève les amb...