Sécurisation de l'emploi
(Article 4)

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 71. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, ouverte par le nouvel article L. 4616-5 du code du travail, qu'un accord d'entreprise prévoie que la consultation de l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se substitue aux consult...

À l'alinéa 51, substituer aux mots: « l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées », les mots: « le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Il y a dans toute société un organe chargé de l'administration, quand bien même il peut s'agi...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 9° Informations du bilan social prévu à l'article L. 2323‑68 pour les entreprises de plus de 300 salariés actualisées en cas de variation significative pendant l'année ; informations relatives aux effectifs de l'entreprise, au recours aux formes d'emploi précaire, aux ruptures intervenues en fonc...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dès la promulgation de la loi n°       du     relative à la sécurisation de l'emploi, une concertation d'une durée maximale de six mois est engagée entre l'État, les régions et les partenaires sociaux pour définir le contenu, le fonctionnement et les modalités de ce compte. ». Exposé sommaire : ...

I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le service public de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3 est organisé pour permettre l'information, le conseil et l'accompagnement des personnes qui envisagent de mobiliser leur compte personnel de formation. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce compte est individuel et ne peut en aucun cas être débité sans l'accord exprès de son bénéficiaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre une précision de l'Accord National Interprofessionnel.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le conseil en évolution professionnelle étant gratuit,  il ne peut en aucun cas nécessiter de mobiliser le compte personnel de formation.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le conseil en évolution professionnelle consiste en un conseil ou un accompagnement pour progresser d'un niveau de qualification. Son objectif est donc la progression en qualification et non pas le placement en emploi au même niveau de compétences.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « bénéficie », insérer les mots : « , à titre gratuit, ». Exposé sommaire : Cet amendement indique explicitement que le conseil en évolution professionnelle, est un accompagnement gratuit, qui relève du service public de l'orientation. Cette précision ne figure pas dans l'ANI. Amendement d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Avant le 30 juin 2015, les partenaires sociaux sont invités à engager une négociation sur l'augmentation du nombre de représentants des salariés aux organes chargés de l'administration ou de la surveillance des sociétés et l'abaissement du seuil d'effectif des entreprises soumises à cette ob...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 22 par les mots : « ; la liste doit également comporter une stricte alternance entre candidatures de sexe masculin et de sexe féminin ». Exposé sommaire : Le principe de parité doit s'appliquer de façon générale dans l'ensemble des instances élues tant aux suffrages universels que dans un cadre profess...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 21 par les mots : « ; le titulaire et le suppléant doivent être de sexe différent ». Exposé sommaire : Le principe de parité doit s'appliquer de façon générale dans l'ensemble des instances élues tant aux suffrages universels que dans un cadre professionnel. La mise en place d'un binôme constitué d'u...

À l'alinéa 18, après le mot : « emploi, » insérer les mots : « évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » Exposé sommaire : Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel. Cette base doit intégrer des...

Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : «  peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à or...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 1er janvier 2014, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel, procèdent aux adaptations nécessaires des dispositions conventionnelles interprofessionnelles en vigueur et le Gouvernement présente un rapport au P...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Une concertation est engagée avant le 1er juillet 2013 entre l'État, les régions et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel, sur la mise en œuvre du compte personnel de formation. ». Exposé sommaire : Le présent am...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement précise les attributs du compte personnel de formation conformément à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Le compte devient le réceptacle des droit...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , individuel et intégralement transférable en cas de changement ou de perte d'emploi » les mots : « . Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne lorsqu'elle accède à une formation à titre individuel, qu'elle soit salariée ou demandeuse d'emploi. Il e...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2014, un rapport sur les aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé ainsi que sur une refonte de la fiscalité appliquée aux contrats. Cette étude de la refonte de la fiscalité est réalisée au regard de l'objectif fixé de généraliser la couverture complém...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2014, un rapport sur les modalités de prise en charge de la portabilité des couvertures santé et prévoyance pour les salariés lorsqu'une entreprise est en situation de liquidation judiciaire. Ce rapport présente notamment la faisabilité, de faire intervenir le fonds Couverture maladie univer...