Loi de finances pour 2014

L’amendement du rapporteur général est cohérent avec la décision du Conseil constitutionnel, la réponse du ministre est prudente. Je souhaite cependant quelques précisions. Vous avez pris, monsieur le ministre, une circulaire le 14 juin dernier. Vous avez donc donné instruction à vos services d’appliquer des règles pour la définition du dénomi...

Comme le président Carrez, je voudrais savoir quel est l’état des contentieux relatif à l’application de cette circulaire du 14 juin. Sont-ils nombreux ? Quand leur résolution est-elle attendue ?

Monsieur le ministre, quand vous êtes mis en difficulté, vous avez tendance à traiter votre interlocuteur de manière un peu raide. J’ai seulement souhaité fixer des ordres de grandeur. Cet effort fiscal de 500 millions d’euros, vous nous dites qu’il va engendrer 10 milliards de travaux. Je souhaiterais que vous fassiez le tour de vos connaissan...

Nous discutons là d’une question difficile. En effet, l’alinéa 4 de cet article induit un renversement de la charge de la preuve, et ce, pour la bonne cause, la lutte contre les excès de l’optimisation fiscale. Mais la notion même de renversement de la charge de la preuve doit être maniée avec beaucoup de précautions : elle ne correspond pas, à...

Nous avons entendu dans la bouche du ministre un concept nouveau. Il a parlé, en effet, des « plus riches de nos entreprises ». Il va vous falloir définir le concept d’entreprise riche, monsieur le ministre ! Au demeurant, l’expression est assez intéressante : vous êtes partis des contribuables riches, en tout cas si l’on en juge d’après le fl...

Dans ce débat, au départ, et si l’on reprend les engagements du Président de la République, il y a bien une approche morale, qui ne me paraît pas totalement irrecevable.

L’explosion de certaines rémunérations, mais aussi le fait que le nombre de ces rémunérations très élevées soit devenu très important, soulèvent un vrai problème de cohésion de notre société. À cet égard, le propos du Président de la République, bien qu’excessif, posait le problème moral de manière intéressante. Il se trouve que, si je compren...

Vous devriez approuver mes propos, monsieur Emmanuelli ! Ou bien, disais-je, vous limitez-vous strictement, comme vous semblez l’indiquer, à une mesure de rendement ? Enfin, monsieur le ministre, j’ai eu beau regarder l’évaluation préalable de l’article, je n’y ai pas trouvé d’élément très instructif sur l’impact de cette mesure, quand bien m...

Mme Mazetier vient de citer un certain nombre d’exemples, dont celui de la Russie. J’ose espérer que le Gouvernement n’entend pas mobiliser des moyens du type de ceux qu’utilise la police fiscale russe – on connaît ses méthodes et leurs dérives. Rassurez-moi, monsieur le ministre, en me confirmant que la France ne s’inscrit évidemment pas dans ...

Votre exemple était donc assez mal choisi, je le crains. À l’UMP, comme, je pense, sur l’ensemble des bancs de cette assemblée, nous considérons comme tout à fait légitimes les actions de lutte contre la fraude fiscale. Il y faut des lois, une volonté et des moyens. Le gouvernement précédent avait pris un certain nombre d’initiatives en ce sen...

Cet amendement vise à éviter la rétroactivité du dispositif. Il serait convenable, s’il devait s’appliquer, qu’il concerne les rémunérations versées en 2014 et pas celles versées en 2013. M. Emmanuelli a parlé tout à l’heure de personnes qui se trouvent à Londres. La deuxième partie de ma question sera moins ingénue qu’elle n’y paraît. Monsieur...

Permettez-moi de réitérer une remarque à laquelle le ministre n’a pas répondu. Sauf erreur, un salarié d’une entreprise britannique touchant une rémunération d’un million d’euros en France échappera au dispositif que vous nous proposez. En revanche, il s’appliquera à une entreprise française rémunérant au même montant un salarié en Grande-Breta...

Cet amendement vise à abaisser le plafond de la taxe à 2,5 % du chiffre d’affaires, afin de protéger un plus grand nombre d’entreprises – au-delà des clubs de football – de cette contribution. Je saisis cette occasion pour rappeler à M. le ministre qu’il n’a toujours pas répondu à ma question, laquelle n’a pourtant rien de vicieux, sur la cohé...

Dans la version initiale de l’amendement du rapporteur, celle adoptée en commission, était visés à la fois l’IS et l’impôt sur le revenu. Je souhaiterais savoir quel type de contributeurs sont exclus globalement du nouveau dispositif alors qu’ils étaient visés par le premier, indépendamment de l’effet masse décrit par le rapporteur. Par ailleu...

Je disais hier qu’il existe au moins deux politiques économiques au sein de la majorité et du Gouvernement. Manifestement, c’est encore plus compliqué que cela. Si je comprends bien, cet amendement, qui provient plutôt de la gauche du groupe socialiste, nous pourrions au fond le soutenir assez volontiers. Comprenne qui pourra ! Afin d’aider nos...

Deux milliards et demi, 8 000 entreprises : tel est l’enjeu de la proposition initiale du Gouvernement concernant l’impôt sur l’excédent brut d’exploitation. Monsieur le ministre, l’autre soir, vous vous êtes expliqué en commission, et le débat était intéressant. Il n’en demeure pas moins que le Gouvernement a pris la responsabilité de propose...

…ils sont tout de même le reflet d’une certaine vision. Vous voulez construire une réforme de la fiscalité des entreprises fondée sur le niveau minimum que vous comptez percevoir.

Cela a été dit de manière indirecte aujourd’hui et de manière plus directe l’autre soir en commission. Je pense que cette manière de prendre le sujet est assez inquiétante et il appartient au Gouvernement de nous rassurer. Le niveau d’impôt que l’on veut prélever sur un secteur donné de la vie nationale ne peut pas être à ce point indépendant d...

Cet amendement propose une mesure intéressante, à savoir la remontée du plafond, tout en introduisant des contraintes qui peuvent poser des difficultés aux entreprises concernées. Dans sa simplicité biblique, cet amendement est assez caractéristique de ce que les parlementaires de la majorité passent leur temps à dire sur le terrain, et de ce s...

Sur le fond, nous ne sommes pas nécessairement d’accord avec cet amendement, mais il a le mérite, beaucoup plus clairement que ne le dit M. le ministre, de mettre en oeuvre le projet d’au moins une partie de la majorité. Le rapporteur général a souligné ce soir, à plusieurs reprises, que l’atterrissage après l’article « pigeons » de l’an dernie...