Loi de finances pour 2014

Quel est le sens même de cette garantie ? Il me semble que cet article relève de l’exception. Il est légitime que nous soyons attentifs à l’avenir de l’audiovisuel public, mais cela passe-t-il par une garantie des ressources au sens de cet article 40 ? Cette procédure est assez contestable.

Lors de la défense des motions de procédure, j’ai évoqué la question de l’évaluation du prélèvement européen. Je ne crois pas avoir reçu de réponse sur ce point, monsieur le ministre, bien qu’il s’agisse d’une des incertitudes majeures de ce budget. Au cours de l’année 2013, le prélèvement européen a été réévalué pour des sommes tout à fait co...

L’heure tardive nous permet de lire la presse du matin. Dans Le Dauphiné libéré d’aujourd’hui, cher collègue Alauzet, un article explique que le chauffage au bois est cause de 85 % des pollutions de particules l’hiver. J’en viens au programme d’investissements d’avenir, sur lequel nous souhaiterions aussi être rassurés. Ainsi que je l’ai dit a...

J’attire l’attention de toute notre assemblée sur le danger que pourrait revêtir une approche par critères de cette nature. Tout le monde considère qu’au fond ce sont essentiellement de bonnes paroles, une sorte de droit souple, ou de « droit mou », comme on dit, mais en réalité, ces dispositions peuvent trouver à s’appliquer et à contraindre c...

Nous pourrions profiter de cet article d’équilibre pour reprendre depuis le début l’ensemble de notre discussion budgétaire. Probablement serait-ce abuser de la patience de l’assemblée et du temps accordé par la présidence. Monsieur le ministre, vous avez pu ne pas apprécier certains des mots que nous avons pu employer mais le fait est, indépe...

Cet amendement vise à supprimer l’article d’équilibre car ce budget, outre qu’il est très inexact, masque trop souvent la réalité budgétaire. Votre politique est mauvaise sur le fond, ce qui n’est pas une découverte compte tenu de nos débats même si cela l’est peut-être pour un certain nombre de Français qui mesurent aujourd’hui l’inefficacité ...

Nous avons bien le droit de sourire un peu, à cette heure-ci : j’ai participé, comme d’autres ici, à de nombreuses discussions budgétaires, et l’usage veut que l’on parvienne à trouver quelques amendements de l’opposition pour passer au travers. Vous venez de manquer la dernière chance d’accepter l’un de nos amendements. C’est dommage.

Il s’agit de maintenir le régime des plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite, caractérisé par un abattement égal à un tiers de la plus-value par année de détention au-delà de la cinquième, ce qui conduit à une exonération au terme de huit ans.

La Corse est en France, monsieur le ministre ! Ne dites donc pas « en France », mais plutôt « sur le continent » !

Si je me souviens bien des débats budgétaires de l’an dernier, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, ils prévoyaient la mise en place d’un groupe de travail sur la fiscalité des oeuvres d’art. Les dispositions en discussion aujourd’hui nous y ramènent, comme l’ont fait à plusieurs reprises les débats sur l’ISF....

L’objet de cet amendement est de résoudre une distorsion, facteur d’exil fiscal. Nous estimons qu’il convient de revenir sur le délai de huit ans au terme duquel l’impôt afférent à la plus-value latente est dégrevé ou restitué en matière d’exit tax. Cette mesure, partielle certes, de cohérence est, je le pense, utile. Elle avait d’ailleurs, à m...

Il s’agit de modifier l’article 750 ter du code général des impôts et de préciser que les droits de mutation à titre gratuits sont imposés à raison du domicile fiscal du donateur ou du défunt. En effet, il ne paraît pas très cohérent de prendre en compte le domicile fiscal du bénéficiaire. Le droit existant – que l’on voudrait modifier – cherc...

Le Gouvernement nous donne dans cet article 12 du projet de loi de finances la brillante définition des robots : des « manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d’automation ». Il ...

Je me souviens d’un déplacement que nous avions fait il y a quelques années à la Réunion avec le président Carrez pour évaluer les effets de la défiscalisation. Chacun comprend l’intérêt qu’il y a à limiter les dépenses induites par l’intermédiation, le rapporteur général l’a amplement souligné en commission. Pour autant, il ne faut pas jeter l...

Tout d’abord, monsieur le ministre, dans le débat sur la fiscalité corse, tout à l’heure, votre langue a fourché puisque vous avez parlé de l’impôt en France et de l’impôt en Corse. Sans doute était-ce un lapsus. Cet amendement concerne la dimension familiale de l’ISF. On a parlé hier de la décote, et il existe dans notre système fiscal des cu...

L’ISF a fonctionné environ trente ans avec un abattement pour enfant, qui faisait partie de la conception même du système. J’imagine que ceux qui ont voté et appliqué ces dispositions pendant tant d’années n’étaient pas tous des crétins. Je trouve donc votre réponse extrêmement méprisante pour les ministres et parlementaires, de droite et de ga...

Cet amendement est intéressant, et même très intéressant, mais je n’irai pas jusqu’à dire qu’il est important, lorsque je regarde les chiffres. Si je comprends bien, monsieur le rapporteur général, l’impact de cet amendement est de l’ordre de 500 millions d’euros.

Ce n’est pas non plus très aimable à l’égard du présent gouvernement qui n’avait pas proposé de le supprimer l’an dernier, mais j’ai bien compris que la majorité, qui trouve que le Gouvernement n’en fait jamais assez sur ce terrain, a souhaité, par votre entremise, en rajouter. Je trouve que ce n’est pas heureux. Le sujet, vous le savez, monsi...

Pour donner un ordre de grandeur, 500 millions d’euros permettent de financer l’isolation et la rénovation thermique de 25 000 logements. Je rappelle qu’en Suède, ce sont plus de 100 000 logements qui font chaque année l’objet d’investissements majeurs, en vue d’améliorer leur efficacité thermique. Si nous voulons vraiment avoir un impact sur l...

Nous pourrions avoir de plus grandes ambitions pour la France ! L’amendement est intéressant mais, pour le coup, la réconciliation entre les socialistes et les Verts se fait sur une mesure qui est très en deçà des objectifs que nous pourrions raisonnablement nous fixer en matière de rénovation thermique. Mes chers collègues, vous avez sans dout...