Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Il s'agit d'un amendement de précision et de bon sens, pour bien différencier les situations : « Lorsque le mariage est contracté entre une femme et un homme, les époux portent respectivement le nom de mère et père », quand ils sont, de fait, parents. « Lorsque le mariage est contracté entre deux personnes du même sexe, elles portent l'une et ...

J'en profite pour intervenir sur les amendements qui ont été retirés. Il serait très périlleux de rapprocher le PACS du mariage. Au fond, pourquoi n'a-t-il pas été possible d'améliorer la condition des personnes homosexuelles dans le cadre du PACS ? Tout simplement parce que ces évolutions auraient concerné à la fois les personnes homosexuelles...

Cela me paraît évident. Je réponds à la préoccupation de M. le rapporteur : comme l'a annoncé Guy Geoffroy, j'ajuste le tir. J'ajoute donc à ma proposition de rédaction la mention suivante : « s'il est homosexuel ». J'avoue avoir eu quelque réticence à proposer cette formulation, car elle implique que les personnes concernées énoncent leur orie...

Il s'agit en effet d'un article-balai, mais il est moins innocent qu'il n'y paraît. D'abord, l'article 4 bis précise que l'ensemble des dispositions s'applique dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution. Voilà une bien curieuse écriture ! Car l'article 73 de la Constitution dispose que les lois et règlements ...

Nous essayons de faire des progrès, même partiels. Je dois dire que je ne comprends plus votre attitude. Les différents groupes de cette assemblée ont, sur ce projet de loi, des positions différentes. Alors que nous arrivons à la fin de nos débats, nous assistons à une sorte de raidissement partisan assez compliqué à décrypter. L'amendement n°...

Par cet amendement, nous proposons de préciser non pas si le salarié est marié avec une personne de même sexe, mais s'il est marié ou pacsé. L'amendement ainsi rédigé ne fait aucune référence au mariage de personnes de même sexe.

Autant mon amendement initial était bien rédigé, autant je ne suis pas certain que l'amendement que j'ai précédemment défendu l'était parfaitement ! J'avais en effet en tête que l'on précise : « dans un État incriminant l'homosexualité, s'il est marié ou pacsé. » Je prends bien entendu en compte l'observation syntaxique du rapporteur. L'amendem...

Comme je le disais tout à l'heure, il n'y a aucune raison de mentionner dans ce texte les collectivités visées par l'article 73 de la Constitution. Plus exactement, il y a là une sorte de provocation du Gouvernement. Il est en effet des territoires de la République où le projet du Gouvernement est plus particulièrement et plus intensément criti...

Quel sens de la provocation ! Vous savez que les départements d'outre-mer, aussi bien leur population que leurs élus locaux et parlementaires, figurent parmi les collectivités les plus rétives et les plus hostiles à votre texte. Vous n'aviez pas besoin de les faire figurer dans le texte. Je pense même qu'il vous est interdit de mentionner l'art...

Voici des territoires qui ne veulent pas de votre texte, où il s'appliquera constitutionnellement si par malheur la loi est votée, mais vous avez la volonté de leur infliger une double peine : non seulement la loi s'appliquera parce que c'est la règle mais on le dit bien que cela soit superfétatoire, parce que cela vous plaît. Ce n'est pas comm...

L'article 21 traite de la situation de la collectivité départementale de Mayotte qui peut justifier, compte tenu de sa situation particulière, une réponse spécifique. Pour une fois, le Gouvernement examine un peu finement les situations et essaie de leur adapter son projet. Toutefois, ce texte ne nous satisfait globalement pas. Je le rappelle,...

Nous les respectons tous. Mon propos n'est pas désagréable. Je ne vous comprends pas. Nous espérons qu'au Sénat beaucoup de parlementaires d'outre-mer qui sont plus nombreux au sein du groupe socialiste pourront exercer leur liberté, et que cela permettra de faire échec au texte.

Vous ne pouvez pas affirmer, madame la garde des sceaux, que très peu de nos collègues y sont opposés, car c'est le cas d'un très grand nombre d'entre eux et vous le savez !

Ne m'interrompez pas, madame la garde des sceaux, parce que je ne vous interromps, pour ma part, que lorsque c'est absolument nécessaire ! (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

Un grand nombre de parlementaires, de maires et de citoyens ne souhaitent pas ce texte, et la lecture de France-Antilles ces dernières semaines le démontrait clairement. C'est la loi de la République. Nous avons débattu de l'article 73 de la Constitution. Je rappelle simplement cette opposition.

Monsieur le président, je suis heureux de vous entendre enfin ! Ce texte est critiqué par le plus grand nombre de nos concitoyens d'outre-mer, prenez-en conscience, mes chers collègues. Si, par malheur, il est voté, ce sera une loi de la République, mais il est important qu'elle soit comprise dans le plus grand nombre de territoires. Une loi d...

à un député siégeant ici en tant que suppléant de l'un des membres du Gouvernement de dire son opposition au texte ?

Je souhaiterais simplement que vous teniez compte de cette objection, que, comme cela a été le cas à différentes périodes de notre histoire, vous voyiez là un élément précurseur d'une sagesse remarquable et que cela vous amène à retirer votre texte.

Je veux d'abord dire que la multiparenté, évoquée à l'instant par M. Poisson, n'est pas de la fiction. Ainsi une dépêche nous apprend-elle, aujourd'hui, qu'un juge du comté de Miami vient d'autoriser l'adoption d'une petite fille par trois personnes, à savoir un couple de femmes et un homme.

Dès lors que l'on s'éloigne des schémas familiaux ordinaires, on entre dans des schémas qui affaibliront la présomption de paternité, la notion d'héritage et nombre d'autres éléments importants de la vie de notre société. L'amendement n° 2247 a simplement vocation à mettre le rapporteur en cohérence avec lui-même. Je lui reconnais l'honnêteté ...