Renseignement
(Discussion générale)

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 68 : « 2° Un membre ou ancien membre du Conseil d'État, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'État, nommé...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 69 : « 3° Un magistrat ou ancien magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, nommé...(le r...

À l'alinéa 51, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de modifier la durée de conservation des données de connexion collectées par les services de renseignement par rapport au cadre juridique actuel. Alors même que ces données étaient initialement conservées un an, les dispositions régl...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les avocats, journalistes et parlementaires sont concernés par l'autorisation de mise en œuvre des techniques de recueil du renseignement, les données collectées sont transmises obligatoirement à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignements. » Exposé sommaire : L...

Compléter la première phrase de l'alinéa 40 par les mots et la phrase suivante : « après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement rendu dans un délai d'une heure. En l'absence de réponse de la Commission dans ce délai, l'avis est réputé rendu. » Exposé sommaire : L'article L. 821‑5 du projet de loi prévoit ...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la demande concerne les avocats, les journalistes et les parlementaires, le président réunit obligatoirement la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » Exposé sommaire : Les exigences tenant à la nature même de la profession d'avocat ou celle de journaliste t...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les moyens de garantie de préservation du secret professionnel des avocats et des sources des journalistes ainsi que de protection de l'exercice du mandat de parlementaire, lorsqu'il s'agit d'une demande les concernant. » Exposé sommaire : Les exigences tenant à la nature même de la professi...

Substituer à l'alinéa 17 les sept alinéas suivants : « Art. L. 811‑4. – Les services spécialisés de renseignement suivants sont autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V dans les conditions prévues par le présent livre : « - La direction générale de la sécurité intérieure ; « - La direction générale de la sécurité extérieure...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « collectives » les mots : « organisées et préméditées ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi actualise les finalités du renseignement, par rapport à celles inscrites dans la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électronique. Est...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ou ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi actualise les finalités du renseignement, par rapport à celles inscrites dans la loi du 10 juillet 1991 relative au ...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « , des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi actualise les finalités du renseignement, par rapport à celles inscrites dans la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communi...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « relevant des dispositions des articles 706‑73 et 706‑74 du code de procédure pénale, à l'exception des délits punis de moins de cinq ans d'emprisonnement. » Exposé sommaire : Tel que décrit à l'article premier du projet de loi, le champ des motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le rec...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « majeurs » le mot : « essentiels ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi liste de manière limitative les motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales prévues par la loi. Parmi ces finalités figuraient, dans le projet de lo...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi liste de manière limitative les motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales prévues par la loi. Parmi ces finalités figuraient, dans le projet de loi présenté par le Gouvernement « les intérêts essent...

Modifier ainsi l'alinéa 26 : I. A la deuxième phrase, supprimer les mots « ou non ». II. Compléter l'alinéa par la phrase suivante : « Pour la prévention d'un acte de terrorisme, le précédent alinéa s'applique aux personnes susceptibles de jouer un rôle intermédiaire, volontaire ou non. » Exposé sommaire : La rédaction du nouvel article L 8...

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnement de ce dispositif est présenté à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement avant sa mise en œuvre. Chaque modification qui lui est apporté fait l'objet d'une nouvelle présentation à la Commission. La mise en œuvre de ce dispositif est subordonnée à ...

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « 5° Un ancien directeur de service de renseignement » Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer l'actuelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). La composition de la C...

Après l'article 38, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les moyens de garantie de préservation du secret professionnel des avocats et des sources des journalistes et de protection de l'exercice du mandat parlementaire, lorsqu'il s'agit d'une demande les concernant. » Exposé sommaire : Les exigences tenant à la nature même  de la profession d'avo...

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « et de la délinquance organisées » le mot : « organisée ». Exposé sommaire : Tel que décrit à l'article premier du projet de loi, le champ des motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales, est extrêmement large. La référence à la préven...

A l'alinéa 51, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « trois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de modifier la durée de conservation des données de connexion collectées par les services de renseignement par rapport au cadre juridique actuel. Alors même que ces données étaient initialement conservées un an, les dispositions...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les avocats, journalistes et parlementaires sont concernés par l'autorisation de mise en œuvre des techniques de recueil du renseignement, les données collectées sont transmises obligatoirement à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignements. » Exposé sommaire : L...