Sécurisation de l'emploi
(Article 1er)

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Ne sont déductibles au regard des assiettes de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l'impôt sur les sociétés et des cotisations sociales de l'ensemble des régimes obligatoires, que les cotisations correspondant à la couverture minimale visées à l'article L. 911‑7. ». Exposé sommaire...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – L'article L. 322‑2‑2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises mentionnées à l'article L. 310‑1 peuvent mettre en œuvre au profit de leurs assurés une action sociale qui, lorsqu'elle se traduit par l'exploitation de réalisations sociales co...

Après l'alinéa 2, insérer les six alinéas suivants : « Les droits acquis au titre du compte personnel de formation par un salarié à temps plein, le sont à raison de vingt heures chaque année, cumulables sur six années. Les salariés à temps partiel et les salariés en contrat à durée déterminée acquièrent des droits au prorata des heures de trav...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant: « La mise en place du présent dispositif est reportée au 1er janvier 2017 pour les entreprises de moins de 10 salariés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d'accorder un délai supplémentaire aux PME pour la mise en place de la généralisation de la couverture santé aux salariés.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. AA. – Les dispositions de la présente loi prennent en compte les caractéristiques du secteur des services à la personne, notamment en permettant aux entreprises de ce secteur la liberté de choix de leur organisme d'assurance, dans le cadre de négociations de branches. ». Exposé sommaire : Le ...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « jours », insérer les mots : « à compter de la remise des documents ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que les délais des avis rendus par les comités d'entreprise dans le cadre des consultations prévues aux articles L. 2323‑6 à L. 2323‑60 ainsi qu'aux articles ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de désignation d'un organisme assureur, les entreprises exemptées de l'obligation de rejoindre ce dernier peuvent conserver cette exemption en cas de changement d'organisme assureur à la condition de disposer d'un régime au moins aussi favorable que celui défini par l'accord de branche. »....

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les entreprises disposant à la date de signature de l'accord de branche, ou au terme d'une période transitoire de dix-huit mois après cette date, d'une couverture au moins équivalente à celle que l'accord prévoit, ne peuvent être contraintes de rejoindre l'organisme désigné. ». Exposé sommaire :...

Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l'emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l'exception des principes fondamentaux visés à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et au huitième alinéa du préambule de ...

Insérer un article nouveau ainsi rédigé : « Le gouvernement saisit les partenaires sociaux dans le cadre de l’article L. 1 du Code du travail afin qu’ils procèdent dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi au regroupement des branches professionnelles selon les modalités fixées par décret précisant le nombre maximal de b...