Transparence de la vie publique
(Après l'article 11 ter)

I.-A l'alinéa 2, supprimer les mots : « la déclaration de situation patrimoniale et ». Exposé sommaire : Cet amendement exclut du projet de loi la publication par la Haute autorité de la déclaration de situation patrimoniale des membres du Gouvernement. Cette proposition est conforme aux recommandations de la commission de rénovation et de dé...

À l'alinéa 2, après le mot : « omettre », insérer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Il convient de remédier à l'absence de référence à l'élément intentionnel dans le projet de loi. Ainsi, l'amendement précise qu'une peine est applicable aux personnes ayant omis sciemment de déposer leur déclaration ou de déclarer une partie substantie...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement exclut du projet de loi la publication par la Haute autorité de la déclaration de situation patrimoniale déposée par les titulaires des fonctions exécutives locales visées par le projet de loi.

I. Supprimer les mots : « , placée sous le contrôle de la Haute autorité de la transparence de la vie publique » II. Compléter l'article par les deux phrases suivantes : « L'administration fiscale informe la Haute autorité de la transparence de la vie publique des conclusions de cette procédure, par l'intermédiaire du ministre chargé du budget...

I. – Après l'article 131‑26 du code pénal, il est inséré un article 131‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. 131‑26‑1. – Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'inéligibilité peut être prononcée, à titre de peine principale, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre d'une personne investie d'un mandat public électif ou m...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III - Pour l'application de l'article 10 en Nouvelle-Calédonie : « - au 3° du I, la fonction de collaborateur du président ou d'un membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est assimilée à celle de membre d'un cabinet ministériel ; « - au 5° du II, la Nouvelle-Calédonie est assimilée à une...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conditions d'applications du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État » Exposé sommaire : Il convient de définir le cadre juridique dans lequel s'exerce la vérification de situation fiscale des membres du Gouvernement.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les situations patrimoniales des membres des familles des titulaires des fonctions exécutives locales ne peuvent être rendues publiques.

La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « Du parjure « Art. 432‑16‑1. – Le fait, par un membre du Gouvernement, de se livrer publiquement à des déclarations mensongères devant la représentation nationale ou une assemblée élective dans une affaire pénal...

La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « Du parjure « Art. 432‑16‑1. – Le fait, par une personne investie d’un mandat public électif, de se livrer publiquement à des déclarations mensongères devant la représentation nationale ou une assemblée é...