Transparence de la vie publique
(Après l'article 11 ter)

À l'alinéa 2, après le mot : « omettre », insérer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Il convient de remédier à l'absence de référence à l'élément intentionnel dans le projet de loi. Ainsi, l'amendement précise qu'une peine est applicable aux personnes ayant omis sciemment de déposer leur déclaration ou de déclarer une partie substantie...

Après les mots « au titre », insérer les mots : Exposé sommaire : S'il est nécessaire d'ériger au niveau législatif le principe selon lequel chaque membre du Gouvernement fait l'objet d'une vérification de sa situation fiscale dès sa nomination, il convient néanmoins d'élargir le dispositif prévu par le présent projet de loi. Les membres du G...

I. Supprimer les mots : « , placée sous le contrôle de la Haute autorité de la transparence de la vie publique » II. Compléter l'article par les deux phrases suivantes : « L'administration fiscale informe la Haute autorité de la transparence de la vie publique des conclusions de cette procédure, par l'intermédiaire du ministre chargé du budget...

Après le mot « fiscale », insérer les mots : « , dans les conditions prévues aux articles L. 10 et suivants du Livre des procédures fiscales, » Exposé sommaire : Il convient de définir le cadre juridique dans lequel s'exerce la vérification de situation fiscale des membres du Gouvernement.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III - Pour l'application de l'article 10 en Nouvelle-Calédonie : « - au 3° du I, la fonction de collaborateur du président ou d'un membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est assimilée à celle de membre d'un cabinet ministériel ; « - au 5° du II, la Nouvelle-Calédonie est assimilée à une...

La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « Du parjure « Art. 432‑16‑1. – Le fait, par un membre du Gouvernement, de se livrer publiquement à des déclarations mensongères devant la représentation nationale ou une assemblée élective dans une affaire pénal...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les situations patrimoniales des membres des familles des titulaires des fonctions exécutives locales ne peuvent être rendues publiques.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Cet amendement précise que les situations patrimoniales des membres de la famille des membres du Gouvernement ne peuvent être rendues publiques.

La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « Du parjure « Art. 432‑16‑1. – Le fait, par un membre du Gouvernement, de se livrer publiquement à des déclarations mensongères devant la représentation nationale ou une assemblée élective dans une affaire pénal...

La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « Du parjure « Art. 432‑16‑1. – Le fait, par une personne investie d’un mandat public électif, de se livrer publiquement à des déclarations mensongères devant la représentation nationale ou une assemblée é...