Modernisation du système de santé
(Article 5)

I. – À l'alinéa 14, après le mot : « hospitalisation, » insérer les mots : « avec ou sans consentement, ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de préciser que les hospitalisations sans consentement doivent relever de l'activité de psychiatrie de secteur au même titre que les hospitalisations libres.

I. – À l'alinéa 13, supprimer le mot : « peut ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « suspendre » le mot : « suspend ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prendre » le mot : « prend ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 14, supprimer le mot : « peut ». V. – En cons...

À l'alinéa 3, après le mot : « intérieur », insérer les mots : « ou aux abords dans un périmètre défini par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la présence policière qui se mettrait à proximité de la salle de consommation à moindre risque ne puisse dissuader de s'y rendre et constituer un frein à l'accès à un outi...

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « au milieu carcéral » les mots : « aux lieux privatifs de liberté ». Exposé sommaire : Cette modification consiste à remplacer « milieu carcéral » par « lieux privatifs de liberté » de manière à être plus incluant, notamment par rapport aux centres de rétention et aux différents dispositifs d...

Après le mot : « détenues » supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette dernière partie de la phrase, qui, sans apporter un véritable contenu, pourra être considérée pour motiver une application beaucoup plus restrictive de la loi.

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « mettre en garde » les mots : « faire prendre conscience des pratiques à risque ». Exposé sommaire : Privilégier l'expression « faire prendre conscience des pratiques » vise à atténuer la dimension culpabilisante du terme « mettre en garde ».

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les emballages et les bouteilles des boissons alcoolisées et des boissons sucrées peuvent également être pourvues d'un visuel destiné à informer les acheteurs des risques encourus en cas de consommation excessive de telles boissons. » Exposé sommaire : Cet amendement complète l'article 5 qui, da...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB Au 3° de l'article L. 3323‑2, après le mot : « enseignes », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 3335‑2 ». II. – En conséquence, après l'article 11, insérer insérer les deux alinéas suivants : « 1° C – Après l'article L. 3335‑1, il est rétabli un ar...

À l'alinéa 8, après le mot : « enseignement », insérer les mots : « y compris les instituts médicaux éducatifs ». Exposé sommaire : Ce parcours doit concerner aussi les établissements médico-sociaux qui assurent des fonctions d'enseignement à l'égard des enfants. De plus, il s'agit aussi de permettre que cette égalité des chances en santé ...

 « Le Gouvernement fournira au Parlement, dans les dix-huit mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant comment, en prenant appui sur les structures existantes, il serait possible, outre-mer, de développer un ou plusieurs pôles d’excellence dans le domaine de la recherche et de la médecine tropicale. » Exposé somma...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Tous les cinq ans, au moins un projet pilote doit être mis en œuvre outre-mer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que des projets puissent être menés outre-mer. En effet, de nombreuses zones ultramarines sont dans des situations très spécifiques par rapport à la santé, appelant à ...

 « Le Gouvernement présentera un rapport au Parlement, d’ici la fin de l’année 2016, indiquant les modalités selon lesquelles il serait possible d’instaurer la Couverture maladie universelle complémentaire, ou CMU-c, à Mayotte. » Exposé sommaire : La situation sanitaire parfois préoccupante des DOM va de pair avec un contexte économique diffic...

Écrire ainsi la première phrase de l'article 51 de la loi 2009-1436 du 24 novembre 2009 : "Au début de son incarcération, il est proposé à toute personne détenue un bilan de santé relatif à sa consommation de produits stupéfiants, de médicaments psychotropes, d’alcool et de tabac." Exposé sommaire : La question de la santé en prison est un d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Chapitre II bis Du contrôle de la Cour des comptes Art. ... Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1°Après l'article L. 134‑1, il est inséré un article L. 134‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 134‑2. – Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile, à carac...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :