Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 4)

Substituer à l'alinéa 23 les trente-sept alinéas suivants : « II. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article L. 351‑2‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées au I de l'article L. 542‑2 du même code....

Le Gouvernement remet tous les trois ans au Parlement un rapport sur la pertinence des secteurs géographiques retenus pour l'établissement du loyer médian de référence. Exposé sommaire : En zone tendue, les Observatoires locaux des loyers sont chargés de recueillir les données relatives aux loyers. Sur leur proposition, le Préfet de départeme...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – La loi n° 75‑1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation est ainsi modifiée : 1° Le I de l'article 10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas d'absence d'acceptation par un des locataires ou occupant de bonne foi de...

Le second alinéa de l'article L. 147‑4‑1 du code de l'urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à agir dans le sens de l'amendement portant sur la modification de l'article L. 147‑5 du code de l'urbanisme.

L'article L. 147‑5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 5° est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mots : « zones C », sont insérés les mots : « des aérodromes qui enregistrent un trafic annuel de plus de vingt mille mouvements d'avions de plus de vingt tonnes » ; b) À la même phrase, après le mot : « augmentation ...

Substituer aux alinéas 46 à 52 les huit alinéas suivants : « 7° L'article L. 123‑1‑12 est ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-12. – Le règlement fixe les minima des obligations de stationnement pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux dans le respect des conditions prévues au II de l'article L. 111‑5‑2 du code de la constructio...

À l'alinéa 10, après le mot : « stationnement », insérer les mots : « de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le rapport de présentation du PLU l'inventaire des capacités de stationnement des différents modes de déplacement : véhicules motorise...

Après l'alinéa 65, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Font apparaître des incompatibilités manifestes avec les obligations légales en matière de stationnement des véhicules hybrides, électriques et des vélos prescrites par les articles L. 111‑5‑2 et L. 111‑5‑3 du code de la construction ...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au début, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le règlement doit être conforme aux obligations légales en matière de stationnement des véhicules hybrides, électriques et des vélos prescrites par les articles L. 111‑5‑2 et L. 111‑5‑3 du code de la construction et de l'habitation dans les i...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les obligations légales en matière de stationnement des véhicules hybrides, électriques et des vélos prescrites par les articles L. 111‑5‑2 et L. 111‑5‑3 du code de la construction et de l'habitation dans les immeubles à usage d'habitation et à usage tertiaire ; ». Exposé sommaire : Cet a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 63 du projet de loi transfère de plein droit aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes la compétence en matière de carte communale et en matière de PLU ou de document d...

Après le mot : « agricoles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « . Dans chaque région, une convention entre la région, les établissements publics fonciers locaux, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes en charge de la préservation de ces espaces, fixe les modalités d'intervention des signataire...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans chaque région, une convention entre la région, les établissements publics fonciers, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes en charge de la préservation de ces espaces, f...

L'article L. 240‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès la publication de la loi n°      du       pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, l'établissement public de coopération intercommunale est aussi compétent de plein droit en matière de droit de priorité lorsque celui-ci s'exerce au bénéfice des co...

I. – L'article 713 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 713. – Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopérat...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 58 : « la première occurrence du mot : « agricoles » est remplacée par les mots : « ou espaces à usage ou à vocation agricole » ; » . Exposé sommaire : La notion d'espaces agricoles n'étant pas définie, la simple substitution de la notion de zones agricoles au profit des espaces d...

Après le mot : « alinéa, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « la deuxième occurrence du mot : « agricoles » est remplacée par les mots : « ou espaces à usage ou à vocation agricole ». Exposé sommaire : La notion d'espaces agricoles n'étant pas définie, la simple substitution de la notion de zones agricoles au profit des espaces du même...

Rédiger ainsi l'alinéa 89 : « 16° À la fin du 4° de l'article L. 122‑8, le mot : « agricoles » est remplacé par les mots : « et espaces à usage ou à vocation agricole ». Exposé sommaire : La notion d'espaces agricoles n'étant pas définie, la simple substitution de la notion de zones agricoles au profit des espaces du même nom, pourrait poser...

 « neuf » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Le phasage de l'urbanisation est une donnée structurante de la mise en œuvre d'un projet de territoire. L'objectif d'un PLU est de répondre à une logique de planification du territoire communal sur les 10‑20 ans à venir. L'insertion des principes « Grenelle » renforcent d'ailleurs cette perspe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :