Intervention de Jean-Paul Chanteguet

La commission est favorable à l’amendement de Corinne Erhel, à condition d’en aménager certaines modalités pour gagner en pertinence et en faisabilité, et donc sous réserve de l’adoption de plusieurs sous-amendements, que j’ai déposés à titre personnel.

Le sous-amendement no 307 tend à restreindre la demande au stade de la mise en exploitation. C’est à ce moment que les conflits d’intérêts peuvent apparaître. Auparavant, on ignore l’ampleur du gisement, les méthodes précises qui pourraient être utilisées et les aménagements nécessaires.

Le sous-amendement no 306 propose de laisser cette possibilité à l’appréciation du préfet car tous les projets n’auront pas d’impact sur d’autres activités économiques.

Le sous-amendement no 308 tend à soumettre les demandes à une étude socio-économique sur les effets du projet, en particulier sur le territoire le plus directement affecté. Il serait en effet irréaliste et injustifié d’exiger une étude de l’ensemble de la situation socio-économique du territoire car toutes les activités humaines ne seront pas nécessairement affectées.

Le sous-amendement no 310 tend à dispenser l’administration de réaliser elle-même cette étude, alors qu’elle s’en servira ensuite pour décider du sort de la demande du titre.

Enfin, le sous-amendement no 311 prévoit que ces études socio-économiques s’appuieront sur un cahier des charges défini par le ministre afin de s’assurer de leur qualité.