Intervention de Audrey Linkenheld

Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 1er, amendements 38 75 164 165 170 176

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Avis défavorable. La commission des affaires économiques considère que la décote est nécessaire et que son caractère progressif est, par ailleurs, vertueux. Je rappelle que le système de décote existe déjà, et c'est notamment au vu des résultats du plan de mobilisation 2008-2012 qu'il nous a semblé nécessaire d'aller plus loin, non pas en portant la décote de 35 à 40 %, comme le suggère M. Lamour, mais en la portant, si possible, à 100 %. Cette décote de 100 %, je le souligne à nouveau, ne sera pas systématique : elle doit s'apprécier au cas par cas et tenir compte des circonstances locales de la commune, du projet, éventuellement du bailleur.

Si la commission a adopté ce point de vue, c'est tout simplement parce que le coût du foncier – le rapport le rappelle – représente parfois jusqu'à 25 % du prix de revient d'une opération de logement social. C'est pourquoi il nous paraît que nous pouvons, avec la décote, encourager la production supplémentaire de logements sociaux dont les Français ont besoin.

J'en profite pour dire un mot de l'amendement n° 76 que M. Lamour a également défendu, et qui propose un taux de 40 % de logements sociaux par IRIS. Nous sommes, je l'ai dit hier, sensibles à la nécessité d'apprécier la mixité sociale à l'échelle territoriale pertinente. C'est bien la raison pour laquelle nous avons souhaité qu'un rapport soit rendu sur la règle des trois tiers, sur laquelle s'est engagé le Président de la République.

Cette règle, il faudra définir à quel niveau elle s'applique : est-ce en fonction du nombre de logements ou de l'existence d'un îlot d'habitation ? Je me réjouis, en tout cas, qu'en proposant dans votre amendement un seuil de 40 % de logements sociaux, vous alliez au-delà des 33 % prévus dans la règle des trois tiers !

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