Intervention de Jean-Pierre Decool

Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Après l'article 1er, amendements 142 283 204 203

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Decool :

Le projet de loi dispose dans son exposé des motifs que les principes fondamentaux de dignité, de probité et d'impartialité doivent guider l'action des membres du Gouvernement comme des personnes désignées par le suffrage universel pour exercer un mandat local.

Toute personne condamnée à des sanctions pénales inscrites aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire ne saurait satisfaire à cette exigence. Elle doit par conséquent être déclarée inéligible.

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