Intervention de Fernand Siré

Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Après l'article 1er, amendements 142 283 204 203

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFernand Siré :

Cet amendement va dans le même sens que le précédent.

Nous considérons que sont inéligibles, pendant un délai de dix ans, les individus qui ont effectué des peines graves contraires à la moralité. Tous les Français doivent être égaux devant la loi. Les députés, les sénateurs et les élus doivent donner l'exemple.

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