Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Après l'article 1er, amendements 142 283 204 203
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Naturellement, la commission est défavorable à ces amendements en raison du principe constitutionnel de la légalité des peines et des délits.
Vous le savez sans doute, il y a en droit français un principe, celui de l'individualisation de la peine. Par ailleurs, il n'existe pas, à ce stade de notre droit positif, de peine à vie, le Conseil constitutionnel en ayant décidé ainsi dans une décision du 11 juin 2010. Dès lors qu'une personne est condamnée, elle peut être relevée de sa peine. Il y a deux systèmes dont le plus important est celui qu'on appelle la réhabilitation légale. Parler de peine à vie, c'est mentir au regard du droit positif. On ne peut condamner quelqu'un définitivement.
