Intervention de Fernand Siré

Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Après l'article 1er, amendements 142 283 204 203

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFernand Siré :

Je voudrais répondre au rapporteur : s'il avait lu mon texte, il aurait vu que je n'ai pas prévu d'inéligibilité à vie, mais pour dix ans. Cela fait trois ans que je travaille sur la question et j'ai interrogé le Conseil constitutionnel qui m'a dit qu'il n'était pas possible de prévoir une inéligibilité à vie. C'est pourquoi j'ai prévu dix ans.

Si vous le refusez pour les députés, il faut que vous annuliez toutes les contraintes qui pèsent quand on veut être policier municipal. La préfecture analyse votre dossier. Pour un poste de gendarme, on se préoccupe de vos grands-parents et arrière-grands-parents. Pour être militaire, c'est pareil ! Pour être juge, c'est pareil ! Pour être avocat, c'est pareil ! Pour être fonctionnaire, instituteur, enseignant, c'est pareil ! Même pour un petit fonctionnaire, balayeur à la SNCF. Alors, je ne comprends pas. Ou il y a deux sortes de Français, ou il n'y en a qu'une. La même loi pour tout le monde !

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