Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Après l'article 1er, amendements 142 283 204 203
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Outre l'argument de l'inéligibilité à vie, il faut de toute façon qu'une peine soir prononcée par un juge. Cela ne peut pas être automatique. Je vous confirme que l'inéligibilité est une peine complémentaire, et qu'une telle peine ne peut exister sans qu'un juge l'ait expressément prononcée en tenant compte des circonstances propres dans lesquelles les faits sont arrivés.
