Intervention de Jérôme Cahuzac

Il s'agit, en premier lieu, de procéder à des ajustements liés à la décentralisation : transfert à la ville de Paris de la délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation ; transfert des compétences en matière de logement et d'habitat insalubre à Saint-Martin ; transfert au STIF des compétences en matière de plan de déplacements urbains ; transfert des parcs de l'équipement aux départements ; mise en oeuvre par les régions de la réforme du diplôme d'infirmier et d'infirmière anesthésiste ; enfin, prise en charge par la Nouvelle-Calédonie de compétences dans le domaine de l'enseignement général et agricole.

Il s'agit, en second lieu, de reconstituer les crédits de la mission « Provisions ». Au cours du débat en première lecture devant votre assemblée, la dotation de développement urbain a été majorée de 25 millions d'euros, dans des conditions dont chacun se souvient certainement. Cette majoration a alors été gagée à titre transitoire et afin de préserver l'équilibre par une diminution à due concurrence des crédits de la mission « Provisions ». La hausse de la DDU est désormais financée au sein du concours de l'État aux collectivités. Par voie de conséquence, le présent amendement reconstitue les crédits de la mission « Provisions » en les majorant de 25 millions d'euros.

J'ai ainsi présenté, madame la présidente, de manière brève mais, je l'espère, complète, les vingt-six amendements du Gouvernement à l'article 46.