Amendement N° 291 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2012 (28 amendements identiques : 225 278 279 280 281 282 283 284 285 286 287 288 289 290 292 293 294 295 296 297 298 299 300 301 302 311 312 336 )
Déposé le 13 décembre 2012 par : le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Cet amendement prend en compte une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 15 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits de la mission « Justice ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
15 000 € sur le programme « Accès au droit et à la justice », action 02 « Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité », titre 6, catégorie 64.
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