Intervention de Audrey Azoulay

Ce que le Gouvernement a constaté – lorsqu’il a été, comme vous, sollicité par les fondations que nous avons évoquées au sujet des successions déjà réglées – que du point de vue juridique, revenir sur ces mêmes successions constituerait une forme d’expropriation insuffisamment justifiée, non compensée, et je crois, insuffisamment encadrée.

L’adoption de ces amendements aurait pour effet de créer, à la charge des bénéficiaires du droit de suite, ou de toute personne pouvant revendiquer d’avoir agi pour la défense du droit moral, une nouvelle obligation prenant la forme d’une contribution pour l’entretien des fondations.

Cette obligation de nature civile est, sur le fond, impossible en droit si elle n’est pas suffisamment encadrée. Avec une telle rédaction, le législateur serait en-deçà de sa compétence, faute de définir les critères d’appréciation de son calcul comme de sa nécessité.

Je redis ici que l’amendement du Gouvernement n’exclut pas les fondations. En effet, son quatrième alinéa prévoit que « En l’absence d’héritier et de legs du droit de suite, ce dernier revient au légataire universel ou, à défaut, au détenteur du droit moral. » Il devrait, en pratique, bénéficier à une grande fondation existante, ainsi, probablement, qu’à d’autres, à l’avenir.

Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable aux deux sous-amendements identiques nos 398 et 401 ainsi qu’aux amendements identiques nos 87 , 159 et 301 et à l’amendement no 303 rectifié qui, s’ils venaient à être adoptés, me paraîtraient être sources de contestations par les actuels ayant-droits au regard de leurs droits constitutionnels comme du droit communautaire.